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Arrêté du 22 décembre 2016

portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel agrément pour la société Maine-Océan

Résumé. La société Maine-Océan obtient un nouvel agrément pour gérer des terres agricoles dans quatre départements et doit se conformer à ses nouveaux statuts sous six mois.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier), R.141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales) et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 (Modification des règles administratives pour l'agriculture) portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 31 mai 2016 ;

Vu la saisine de la chambre d'agriculture de la région des Pays de la Loire ;

Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,

Arrêtent :

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Validation des statuts de Maine-Océan

Résumé. Les nouveaux statuts d'une société agricole sont validés par la loi.

Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Modification des règles pour la société Maine-Océan

Résumé. Un arrêté remplace deux anciens arrêtés pour la société Maine-Océan, qui gère les terres agricoles.

Les arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont abrogés et remplacé par le présent arrêté.

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Nouvel agrément pour la société Maine-Océan

Résumé. La société Maine-Océan obtient un nouvel agrément pour gérer des terres agricoles et doit se mettre en conformité avec ses nouveaux statuts dans les six mois.

Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan dont le siège social est situé sur la commune du Mans (72000).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.

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Zone d'action de la société Maine-Océan

Résumé. La société Maine-Océan peut agir dans quatre départements pour aider à organiser l'agriculture et les terres.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

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Retrait d'agrément pour non-conformité

Résumé. Une société peut perdre son agrément si elle ne respecte pas ses obligations légales.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur une société agricole

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté concernant une société d'aménagement foncier.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Arrêté du 22 décembre 2016
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