Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Arrêté du 14 décembre 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
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Article 3
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe