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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire), inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
1 version
En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe