Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2016 met à jour les règles des permis de conduire, mais les anciens codes restent valables.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2016 modifie l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des anciens codes sur les permis de conduire

Résumé. Les anciens codes sur les permis de conduire restent valables même après la modification des règles.

Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire), inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un délégué pour la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Arrêté du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3