Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-31 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 à L. 4641-4 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : MissionsCode du travailSct. Paragraphe 2 : Composition et désignationCode du travailSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et désignation , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-17 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travailCode du travailSct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travailCode du travailSct. Paragraphe 1 : MissionsCode du travailArt. R4641-1 → Version 2Code du travailArt. R4641-2 → Version 3Code du travailArt. R4641-3 → Version 2Code du travailArt. R4641-4 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travailCode du travailArt. R4641-19 → Version 2Code du travailArt. R4641-22 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-19, Art. R4641-22

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-8 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-8

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-12 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-12

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-14 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-30 → Version 1Code du travailArt. R4641-31 → Version 1Code du travailArt. D4641-32 → Version 3Code du travailArt. D4641-33 → Version 1Code du travailArt. D4641-34 → Version 2Code du travailArt. R4641-35 → Version 1Code du travailArt. D4641-36 → Version 1Code du travailArt. D4641-37 → Version 1Code du travailArt. D4641-38 → Version 1Code du travailArt. D4641-39 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacementsCode du travailArt. D4641-40 → Version 2
- Code du travail
Art. R4641-30, Art. R4641-31, Art. D4641-32, Art. D4641-33, Art. D4641-34, Art. R4641-35, Art. D4641-36, Art. D4641-37, Art. D4641-38, Art. D4641-39, Sct. Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements, Art. D4641-40

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : MissionsCode du travailSct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code du travail
Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : MissionsCode du travailSct. Paragraphe 2 : CompositionCode du travailSct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition , Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-18 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-18

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-21 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-21

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travailCode du travailSct. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travailCode du travailArt. R4641-5 → Version 1Code du travailArt. R4641-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail , Sct. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-5, Art. R4641-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4641-15 → Version 1Code du travailArt. D4641-17 → Version 1Code du travailArt. D4641-18 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Commissions spécialiséesCode du travailArt. D4641-20 → Version 1Code du travailArt. D4641-21 → Version 1Code du travailArt. D4641-23 → Version 1Code du travailArt. D4641-24 → Version 1
- Code du travail
Art. D4641-15, Art. D4641-17, Art. D4641-18, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. D4641-20, Art. D4641-21, Art. D4641-23, Art. D4641-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialiséesCode du travailSct. Paragraphe 1 : RéunionsCode du travailSct. Paragraphe 2 : Commission permanenteCode du travailArt. R4641-9 → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Réunions, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente, Art. R4641-9

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-10 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-13 → Version 2
- Code du travail
Art. R4641-13

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-20 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-22 → Version 2
- Code du travail
Art. R4641-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-15 → Version 1
- Code du travail
Art. R4641-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-16 → Version 2
- Code du travail
Art. R4641-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-19 → Version 2
- Code du travail
Art. R4641-19

1 version

19 créés

24 modifiés

26 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3163-6 → Version 3Code du travailArt. R3164-3 → Version 4Code du travailArt. R4313-36 → Version 3Code du travailArt. R4313-88 → Version 3Code du travailArt. R4314-2 → Version 3Code du travailArt. R4411-83 → Version 5Code du travailArt. R4534-156 → Version 4Code du travailArt. R4614-7 → Version 5Code du travailArt. R4614-9 → Version 3Code du travailArt. R8123-8 → Version 3Code du travailArt. R8123-9 → Version 3Code du travailArt. D4622-44 → Version 2Code du travailArt. D4622-53 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D461-31 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-74 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-33 → Version 2
- Code du travail
Art. R3163-6, Art. R3164-3, Art. R4313-36, Art. R4313-88, Art. R4314-2, Art. R4411-83, Art. R4534-156, Art. R4614-7, Art. R4614-9, Art. R8123-8, Art. R8123-9, Art. D4622-44, Art. D4622-53
- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-31
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-74, Art. D717-33

1 version

16 modifiés

Article 3

Créé le 25 décembre 2016

La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R. 4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 25 décembre 2016

Le mandat des membres du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail prévus aux articles R. 4641-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2017.

1 version

Article 5

Créé le 25 décembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5