Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Les arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège social est situé à Manosque (04100).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.