Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0148 du 26 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

8 textes
Loi2026-534115 articles · 25 juin 2026
Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Décret2026-5354 articles · 25 juin 2026
Modification des règles pour les congés de naissance et leur inclusion dans les aides sociales

Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Décret2026-5369 articles · 25 juin 2026
Création d'un registre national pour les agences de recrutement de marins

Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Décret2026-53714 articles · 25 juin 2026
Modifications des règles environnementales et énergétiques

Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol

Décret2026-5383 articles · 25 juin 2026
Expérimentation de contrats pour construire des écoles en Guyane et Mayotte

Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte

Décret2026-5397 articles · 24 juin 2026
Accord franco-italien sur une ligne de train

Décret n° 2026-539 du 24 juin 2026 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (1)

Décret2026-5402 articles · 25 juin 2026
Ajustement des gains dans certains jeux

Décret n° 2026-540 du 25 juin 2026 modifiant l'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure

Décret2026-5412 articles · 25 juin 2026
Assouplissement des règles d'admission à l'université pour les étudiants étrangers

Décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Autres textes généraux

87 textes
Décision ; textes numérotés10
Voir 10 textes
Décision2026-904 DC6 articles · 18 juin 2026
Décision du Conseil constitutionnel sur une loi contre les fraudes sociales et fiscales

Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026

Décision2026-1208 QPC4 articles · 25 juin 2026
Responsabilité des pilotes maritimes

Décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026

Décision2026-1209 QPC3 articles · 25 juin 2026
Conformité d'une loi sur l'appel en matière criminelle

Décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026

Décision2026-1210 QPC5 articles · 25 juin 2026
Inconstitutionnalité partielle d'une loi contre le démarchage téléphonique

Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026

Décision2026-2736 articles · 17 juin 2026
Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour un cinéma en plein air

Décision n° 2026-273 du 17 juin 2026 autorisant la société Moulin & Daudet Productions à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Décision2026-2742 articles · 17 juin 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-274 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-197 du 26 mars 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-2752 articles · 17 juin 2026
Modification technique d'une station de radio

Décision n° 2026-275 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-2762 articles · 17 juin 2026
Modification des paramètres techniques de la station RMC à Ussel

Décision n° 2026-276 du 17 juin 2026 modifiant la décision n° 2024-69 du 31 janvier 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-2772 articles · 17 juin 2026
Publication de la liste des radios autorisées pour 2026

Décision n° 2026-277 du 17 juin 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités techniques de Marseille et Toulouse

Décision19-38-253 articles · 22 juin 2026
Raccordement électrique suspendu pour une maison enclavée

Décision n° 19-38-25 du 22 juin 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. A. à la société Enedis

Arrêté45
Voir 45 textes
Arrêté2 articles · 24 juin 2026
Postes disponibles pour les élèves de l'Institut national du service public en décembre 2026

Arrêté du 24 juin 2026 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2026

Arrêté9 articles · 25 juin 2026
Modifications des règles de l'Institut national du service public

Arrêté du 25 juin 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Arrêté9 articles · 19 juin 2026

Arrêté du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté6 articles · 23 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté2 articles · 24 juin 2026
Modification du nom et des statuts d'une association

Arrêté du 24 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de céramique »

Arrêté6 articles · 24 juin 2026
Interdiction de survol à Paris pour le 14 juillet

Arrêté du 24 juin 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Concours de praticiens professeurs agrégés dans l'armée en 2027

Arrêté du 24 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2027 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Arrêté2 articles · 23 juin 2026
Reconnaissance temporaire du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées

Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées

Arrêté11 articles · 23 juin 2026
Mise à jour du métier d'agent de sécurité

Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Arrêté2 articles · 23 juin 2026
Reconnaissance temporaire du titre professionnel d'administrateur système DEVOPS

Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'administrateur système DEVOPS

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Modification des règles pour l'obtention des droits de pêche

Arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté13 articles · 4 juin 2026
Règles des concours d'ingénieurs au ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours pour le recrutement des ingénieurs du ministère de la justice

Arrêté13 articles · 4 juin 2026
Organisation des concours pour technicien de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours pour le recrutement des techniciens du ministère de la justice

Arrêté12 articles · 4 juin 2026
Arrêté du 4 juin 2026 sur l'examen d'ingénieur au ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du ministère de la justice

Arrêté10 articles · 4 juin 2026
Examen professionnel pour technicien de première classe au ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice

Arrêté13 articles · 4 juin 2026
Arrêté du 4 juin 2026 sur l'examen de technicien de 2e classe au ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de 2e classe du ministère de la justice

Arrêté9 articles · 4 juin 2026
Examen pour devenir technicien de classe exceptionnelle au ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice

Arrêté9 articles · 23 juin 2026
Concours de recrutement de magistrats administratifs en 2027

Arrêté du 23 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté1 article · 10 mai 2026
Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Mitsui Bussan Commodities (France)

Arrêté du 10 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté4 articles · 22 juin 2026
Gestion des noms de domaine par l'AFNIC

Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »

Arrêté4 articles · 22 juin 2026
Gestion des domaines internet par l'AFNIC

Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »

Arrêté2 articles · 23 juin 2026
Paiement des frais de gestion par la Caisse des dépôts pour le service public de l'énergie

Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

Arrêté3 articles · 18 juin 2026
Modification de la responsabilité des systèmes d'information dans les projets informatiques

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction générale de l'alimentation

Arrêté3 articles · 19 juin 2026

Arrêté du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026

Arrêté0022 juin 2026
Nouvel arrêté sur le brevet d'initiation à la mer

Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 relatif au brevet d'initiation à la mer

Arrêté3 articles · 19 juin 2026
Lancement de l'expérimentation médicale GO AFTER

Arrêté du 19 juin 2026 relatif à l'expérimentation « GO AFTER »

Arrêté2 articles · 23 juin 2026
Prise en charge de médicaments sans participation financière des assurés

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Remboursement d'implants articulaires de hanche

Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement d'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT X3 de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Ajout d'un stimulateur cardiaque à la liste des produits remboursables

Arrêté du 24 juin 2026 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable double chambre sans sonde implanté par voie transcatheter MICRA AV2 au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Ajout d'un code pour les stimulateurs cardiaques

Arrêté du 24 juin 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Modification des règles de remboursement pour les télécommandes de stimulateurs cérébraux

Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la télécommande patient ACTIVA pour les systèmes de stimulation profonde ACTIVA PC, ACTIVA SC et ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 25 juin 2026
Ajout d'un nouveau dispositif médical à la liste des produits remboursés

Arrêté du 25 juin 2026 portant inscription du cathéter de thrombo-aspiration CEREGLIDE 92 de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 25 juin 2026
Emploi temporaire pour les étudiants en santé

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d'accès aux soins

Arrêté2 articles · 17 juin 2026
Prolongation d'accréditation pour l'école d'art dramatique du TNS

Arrêté du 17 juin 2026 prolongeant l'accréditation du Théâtre national de Strasbourg - Ecole supérieure d'art dramatique

Arrêté3 articles · 17 juin 2026
Création d'un diplôme officiel pour les arts de la marionnette

Arrêté du 17 juin 2026 accréditant le Pôle international de la marionnette-Jacques Félix - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté3 articles · 17 juin 2026
Délivrance de diplômes par l'école de danse de l'Opéra national

Arrêté du 17 juin 2026 accréditant l'Opéra national de Paris - Ecole de danse de l'Opéra national de Paris en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté3 articles · 17 juin 2026
Délivrance de diplômes par l'école d'art dramatique du Nord/Pas-de-Calais

Arrêté du 17 juin 2026 accréditant l'Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord/Pas-de-Calais - Ecole du Nord en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté20 articles · 2 juin 2026
Règles d'élection des représentants du personnel dans la Masse des douanes

Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes

Arrêté8 articles · 23 juin 2026
Procédure de confirmation pour les lauréats des concours d'accès aux IRA

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation du 1er octobre 2026)

Arrêté11 articles · 15 juin 2026
Concours national d'agrégation en science politique

Arrêté du 15 juin 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline science politique pour le concours national d'agrégation pour l'année 2026-2027

Arrêté6 articles · 22 mai 2026
Modification de l'organisation de l'IREL

Arrêté du 22 mai 2026 relatif à l'Institut d'étude des religions et de la laïcité créé au sein de l'Ecole pratique des hautes études

Arrêté008 juin 2026
Règles techniques pour les diriports de dirigeables

Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux caractéristiques techniques et conditions d'exploitation des aérodromes utilisés par des dirigeables

Arrêté1 article · 16 juin 2026
Surveillance des loyers en Haute-Savoie

Arrêté du 16 juin 2026 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de Haute-Savoie

Arrêté1 article · 17 juin 2026
Extension des activités d'une société de logement social

Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) LES TROIS ROCHES sur la région Centre-Val de Loire

Arrêté6 articles · 23 juin 2026
Modification des règles de qualification pour les entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Avis18
Voir 18 textes
Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur les classifications professionnelles

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant

Avis1 article
Obligation d'accord sur les périodes de reconversion

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)

Avis1 article
Création d'un poste de chef de service dans l'enseignement supérieur

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Création d'un poste pour les politiques publiques de recherche

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Vacance d'un poste d'expert au ministère de la Culture

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau

Avis1 article
Poste de directeur adjoint à pourvoir dans les Pyrénées-Atlantiques

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques)

Avis1 article
Recherche d'un directeur de projet pour le laboratoire de la ruralité

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet chargé du pilotage de la déclinaison locale de France Service et du « laboratoire de la ruralité » (administration territoriale : Vosges)

Avis1 article
Création d'un poste de directeur de projet pour l'industrie de défense dans le Var

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet chargé de l'industrie de défense dans le Var (administration territoriale : préfecture du Var)

Avis1 article
Nouveau poste de directeur du pôle gestion publique dans les Hauts-de-France

Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Avis1 article
Poste de directeur adjoint des finances publiques dans les Ardennes

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes

Avis1 article
Nouveau poste dans l'immobilier public à La Réunion

Avis de vacance d'un emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de La Réunion

Avis1 article
'Santon de Provence': consultation publique pour la protection du nom

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition sur la demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée « Santon de Provence »

Avis1 article
Protection du nom 'Espadrille catalane'

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition sur la demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée « Espadrille catalane »

Avis1 article
Augmentation de l'indice des loyers tertiaires

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2026 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis1 article
Indice des loyers commerciaux T1-2026

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2026 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)

Avis1 article
Baisse des prix des implants pour hanche Stryker

Avis relatif à la tarification de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT X3 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Coût d'un stimulateur cardiaque

Avis relatif à la tarification du stimulateur cardiaque implantable MICRA AV2 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Enquête sur la représentativité des syndicats de pharmaciens

Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pharmaciens titulaires d'officine

Informations parlementaires11
Voir 11 textes

Mesures nominatives

58 textes
Décision6
Voir 6 textes
Décret9
Voir 9 textes
DécretMesure nominative2 articles · 24 juin 2026
Nomination d'une administratrice de l'État stagiaire

Décret du 24 juin 2026 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Etat

DécretMesure nominative3 articles · 25 juin 2026
Changement de procureur financier et application du décret

Décret du 25 juin 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative3 articles · 24 juin 2026
Modification des règles de la Gendarmerie Nationale

Décret du 24 juin 2026 portant affectation d'un officier général

DécretMesure nominative13 articles · 24 juin 2026
Nominations de hauts gradés dans les armées françaises

Décret du 24 juin 2026 portant affectation d'officiers généraux

DécretMesure nominative3 articles · 24 juin 2026
Réintégration et sanctions pour des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Décret du 24 juin 2026 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

DécretMesure nominative2 articles · 25 juin 2026
Nomination du directeur général du CEREMA

Décret du 25 juin 2026 portant nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - M. CREPON (Etienne)

DécretMesure nominative2 articles · 24 juin 2026
Retrait d'un juge de son poste de président

Décret du 24 juin 2026 portant décharge de fonctions (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 24 juin 2026
Nomination de Laurence Auer à la tête de France Education international

Décret du 24 juin 2026 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de France Education international - Mme AUER (Laurence)

DécretMesure nominative2 articles · 25 juin 2026
Nomination pour l'Exposition de Belgrade

Décret du 25 juin 2026 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition spécialisée Belgrade 2027 (Serbie) - M. MAIRE (Jacques)

Arrêté40
Voir 40 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite de Sophie Tardy

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 juin 2026
Nomination de représentants des salariés et employeurs pour une société olympique

Arrêté du 24 juin 2026 portant désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Reconnaissance des compétences médicales dans l'armée

Arrêté du 22 juin 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche à des praticiens des armées

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Promotion de médecins militaires

Arrêté du 22 juin 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Nomination d'un directeur régional en Bretagne

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juin 2026
Nomination d'un nouveau commissaire à l'Office français de la biodiversité

Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office français de la biodiversité

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juin 2026
Nomination de nouveaux membres au Conseil national de la transition écologique

Arrêté du 16 juin 2026 portant nomination au Conseil national de la transition écologique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juin 2026
Nomination d'un notaire associé et publication d'un arrêté

Arrêté du 19 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié à La Réunion

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Démission forcée d'un notaire

Arrêté du 22 juin 2026 portant démission d'office d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée et publication officielle

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 22 juin 2026
Changement de notaire à Paris

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 22 juin 2026
Nomination de nouveaux notaires à Saint-Germain-en-Laye

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 22 juin 2026
Modification des commissaires de justice à Charleville-Mézières

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié en Vendée

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nomination de présidents adjoints pour les litiges d'accidents médicaux

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 juin 2026
Reconduction d'un sous-directeur au ministère de la justice

Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Retraite d'un ingénieur général des mines

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (corps des mines)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juin 2026
Nomination d'un représentant de l'État à Toulouse-Blagnac

Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Autorisation de retraite pour une ingénieure

Arrêté du 22 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour quatre médecins spécialisés

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin spécialisé

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour quatre médecins en médecine légale

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin roumain

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour cinq médecins spécialisés

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins spécialisés

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nouvelles nominations au Haut Conseil de la santé publique

Arrêté du 23 juin 2026 portant nominations au Haut Conseil de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juin 2026
Nomination d'une responsable financière pour le Domaine national de Chambord

Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Nomination du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Admission au concours de professeurs de médecine générale

Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2026 pour le recrutement de professeur des universités de médecine générale

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Liste des admis au concours de maîtres de conférences en médecine générale

Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2026 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juin 2026
Nomination de Pierre Chamouard à Météo-France

Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juin 2026
Nomination des représentants du gouvernement dans la Société de livraison des ouvrages olympiques

Arrêté du 16 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques