Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France)Art. L.45Gestion centralisée des noms de domaine en FranceUn organisme unique, appelé office d'enregistrement, gère les noms de domaine pour la France. et R. 20-44-38 (Procédure de désignation des offices d'enregistrement)Art. R.20-44-38Procédure de désignation des offices d'enregistrementUn office d'enregistrement de noms de domaine est choisi pour cinq ans via une consultation publique, avec possibilité de renouvellement. à R. 20-44-47 (Extension des règles de gestion des noms de domaine aux territoires d'outre-mer)Art. R.20-44-47Extension des règles de gestion des noms de domaine aux territoires d'outre-merCet article étend les règles de gestion des noms de domaine internet aux territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3120-1 (Procédure de passation des contrats de concession)Art. L.3120-1Procédure de passation des contrats de concessionLes contrats de concession suivent des règles générales, sauf exceptions spécifiques. et R. 3121-5 (Règles de passation des contrats de concession)Art. R.3121-5Règles de passation des contrats de concessionLes contrats de concession doivent suivre des règles de procédure spécifiques, sauf exceptions prévues. ;
Vu l'avis de concession publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 20 juin 2025 sous la référence BOAMP n° 25-68757 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le même jour sous la référence TED n° 401198-2025 ;
Vu l'offre de l'Association française pour le nommage internet en coopération,
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