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Arrêté du 22 juin 2026

désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des noms de domaine par l'AFNIC

Résumé. L'AFNIC est chargée de gérer les noms de domaine pour plusieurs territoires français pendant cinq ans, en suivant des règles strictes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) et R. 20-44-38 (Procédure de désignation des offices d'enregistrement) à R. 20-44-47 (Extension des règles de gestion des noms de domaine aux territoires d'outre-mer) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3120-1 (Procédure de passation des contrats de concession) et R. 3121-5 (Règles de passation des contrats de concession) ;

Vu l'avis de concession publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 20 juin 2025 sous la référence BOAMP n° 25-68757 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le même jour sous la référence TED n° 401198-2025 ;

Vu l'offre de l'Association française pour le nommage internet en coopération,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Désignation de l'AFNIC pour la gestion des noms de domaine

Résumé. L'AFNIC est chargée de gérer les noms de domaine pour plusieurs territoires français pendant cinq ans.

L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf », pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2026, prorogeable une fois pour la même durée.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Règles de gestion des domaines internet par l'AFNIC

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2026 précise les règles que doit suivre l'AFNIC pour gérer les domaines internet .mq, .gp, .gf, .re et .tf.

En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine), les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .mq, « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'enregistrement des noms de domaine

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2026 établit les règles pour enregistrer des noms de domaine dans certaines extensions, en mettant l'accent sur la sécurité et la transparence.

Fait le 22 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Arrêté du 22 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe