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Modification des règles d'admission pour les étudiants étrangers
Résumé. Un décret modifie les règles d'admission à l'université pour les étudiants étrangers hors UE.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Inscription des étudiantsCode de l'éducationArt. D612-2 → Version 3Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenneCode de l'éducationd'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
- Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Inscription des étudiants, Art. D612-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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