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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les périodes de reconversion

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord sur les périodes de reconversion pour les salariés.

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Extension d'un accord sur la reconversion professionnelle

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord sur les périodes de reconversion pour les salariés, et demande des avis avant une décision finale.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Période de reconversion pour les salariés.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et de l'UNSA.

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