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Décret n°2026-536 du 25 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 23 février 2006 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-7 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu les avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2025 et du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Nouvelle réglementation sur le recrutement des marins

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les services de recrutement et de placement des marins en France, incluant leur inscription dans un registre national, des obligations d'assurance et des sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 :Code des transportsSct. Section 2 : Service public de l'emploiCode des transportset services privés de recrutement et de placement de gens de merCode des transportsSct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en FranceCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de merCode des transportsSct. Sous-Paragraphe 1 : Registre nationalCode des transportsArt. R5546-2 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-1 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-2 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-3 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-4 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de merCode des transportsArt. R5546-2-5 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-6 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-7 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activitésCode des transportsArt. R5546-2-8 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de merCode des transportsSct. Sous-Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activitéCode des transportsArt. R5546-2-9 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 2 : Registre des gens de merCode des transportsArt. R5546-2-10 → Version 1Code des transportsSct. Sous-Paragraphe 3 : Droit à réclamationCode des transportsArt. R5546-2-11 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. R5546-2-12 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-13 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-14 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaireCode des transportsArt. R5546-2-15 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-16 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de FranceCode des transportsArt. R5546-2-17 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. R5546-2-18 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-19 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-20 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-21 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-22 → Version 1Code des transportsArt. R5546-2-23 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 :
- Code des transports
Sct. Section 1 :, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Sct. Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Registre national, Art. R5546-2, Art. R5546-2-1, Art. R5546-2-2, Art. R5546-2-3, Art. R5546-2-4, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Art. R5546-2-5, Art. R5546-2-6, Art. R5546-2-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités, Art. R5546-2-8, Sct. Paragraphe 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Art. R5546-2-9, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Registre des gens de mer, Art. R5546-2-10, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Droit à réclamation, Art. R5546-2-11, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. R5546-2-12, Art. R5546-2-13, Art. R5546-2-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire, Art. R5546-2-15, Art. R5546-2-16, Sct. Sous-section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. R5546-2-17, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R5546-2-18, Art. R5546-2-19, Art. R5546-2-20, Art. R5546-2-21, Art. R5546-2-22, Art. R5546-2-23, Sct. Section 3 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : L'emploi
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : L'emploi

1 version

41 créés

1 modifié

Article 2

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Modifications du Code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles dans le Code des transports pour réguler les services de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5785-9 → Version 1
- Code des transports
Art. R5785-9

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5795-7 → Version 1
- Code des transports
Art. R5795-7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 3

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2026 modifie un article d'un ancien décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2-1

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret de 2026 modifie une annexe d'un ancien décret de 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 88
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret modifie une annexe d'un autre décret pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art. Annexe → Version 26
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. Annexe

1 version

1 modifié

Article 6

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Suppression des règles sur le recrutement des marins

Résumé. Un décret de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2017 concernant les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en FranceDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de merDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 1 : Registre nationalDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de merDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activitésDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 9 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de merDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activitéDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 12 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de merDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 13 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamationDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 14 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Sous-section 3 : Sanctions administrativesDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 15 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 16 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 17 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaireDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 18 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 19 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de FranceDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 20 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 4 : Sanctions pénalesDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-1 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-2 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-3 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-4 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-5 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 21-6 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 5 : Outre-merDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 23 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 24 → Version 2Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 6 : Dispositions finalesDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 26 → Version 1Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Art. 27 → Version 1
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017
Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Registre national, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer, Art. 13, Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. 20, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Sct. Section 5 : Outre-mer, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 6 : Dispositions finales, Art. 26, Art. 27

1 version

43 abrogés

Article 7

Créé le 27 juin 2026

A l'article 1er, les dispositions de l'article R. 5546-2-7 du code des transports entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

1 version

1 cité

Article 8

Créé le 27 juin 2026

Les articles 6 et 7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 9

Créé le 27 juin 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Décret n°2026-536 du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9