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Arrêté du 8 juin 2026

relatif aux caractéristiques techniques et conditions d'exploitation des aérodromes utilisés par des dirigeables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour les diriports de dirigeables

Résumé. Un arrêté définit les règles pour les terrains d'atterrissage des dirigeables, leur sécurité et leur exploitation.

Le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 (Règles des services et données aéronautiques) relatif à l'information aéronautique,

Arrête :

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Règles pour les diriports et aires de dirigeables

Résumé. Un arrêté fixe les règles techniques pour les terrains d'atterrissage et de décollage des dirigeables.

Le présent arrêté définit les exigences techniques applicables :
1° Aux aérodromes terrestres utilisés exclusivement pour des opérations de décollage et d'atterrissage de dirigeables, appelés diriports ;
2° Aux aires destinées à l'usage exclusif des dirigeables et situées sur un aérodrome doté d'au moins une piste, sans préjudice des dispositions qui lui sont applicables.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Obligations d'information pour les diriports

Résumé. Les exploitants de diriports doivent fournir et mettre à jour des informations sur la sécurité et l'exploitation des dirigeables au ministre de l'aviation civile.

L'exploitant de diriport fournit au ministre chargé de l'aviation civile au moins les informations suivantes :

  • l'indicateur d'emplacement OACI du diriport ;
  • le dirigeable de référence ;
  • les équipements critiques pour la sécurité des opérations de dirigeables, incluant notamment, lorsqu'applicable, les aides visuelles lumineuses  ;
  • les dimensions et catégories d'exploitation des aires de décollage et d'atterrissage (ATOL) ;
  • les éventuelles modalités particulières d'exploitation  ;
  • le niveau de protection du service de secours et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), le cas échéant, conformément à la réglementation applicable ;
  • le dispositif de distribution de carburant, le cas échéant ;
  • les conditions, limitations d'exploitation ou tout secteur interdit, le cas échéant.

Lesdites informations sont tenues à jour par l'exploitant de diriport afin de permettre l'exercice de tout contrôle ultérieur par le ministre chargé de l'aviation civile.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Exploitation des diriports

Résumé. Un diriport, zone dédiée aux dirigeables sur un aérodrome, peut fonctionner de jour ou de nuit.

Un diriport ou une aire destinée à l'usage exclusif des dirigeables et située sur un aérodrome doté d'au moins une piste, est exploité à vue de jour ou à vue de jour et de nuit.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Surveillance des diriports

Résumé. La surveillance des diriports dépend de leur risque, performance et conformité aux règles.

La surveillance des exploitants de diriports est notamment adaptée en fonction de :

  • leur exposition aux risques pour la sécurité aérienne ;
  • leur performance en matière de sécurité de la sécurité aérienne ;
  • leur niveau de conformité aux dispositions qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Signalement des problèmes de sécurité dans les diriports

Résumé. Le ministre peut signaler des problèmes de sécurité dans les diriports, soit graves (niveau 1), soit moins graves (niveau 2).

I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier un écart lorsqu'une non-conformité aux exigences applicables est constatée dans le cadre d'un contrôle.
Les écarts ainsi établis sont catégorisés comme suit :
1° un écart de niveau 1 correspond à une non-conformité qui porte gravement atteinte à la sécurité aérienne ;
2° un écart de niveau 2 correspond à une non-conformité susceptible de porter atteinte à la sécurité aérienne.
II. - Dans tout autre cas que ceux mentionnés au I, le ministre chargé de l'aviation civile peut émettre une observation.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Mesures correctives et restrictions pour les diriports

Résumé. Si un problème de sécurité est trouvé dans un diriport, l'exploitant doit faire un plan pour le corriger, et en cas de grave danger, le ministre peut fermer le diriport jusqu'à ce que les corrections soient faites.

I. - Lorsqu'un écart est notifié, l'exploitant du diriport définit un plan d'actions correctives assorties d'échéances.
II. - Lorsqu'un écart de niveau 1 est établi, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre immédiatement l'action appropriée pour restreindre ou interdire l'utilisation du diriport, jusqu'à ce que l'exploitant d'aérodrome ait mis en œuvre une action corrective appropriée.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports

Résumé. Les exploitants de diriports doivent soumettre un plan d'actions correctives au ministre de l'aviation civile en cas d'écarts de sécurité, qui sera approuvé ou rejeté selon sa qualité.

I. - L'exploitant du diriport transmet le plan d'actions correctives au ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai que ce dernier fixe, lorsque ce plan d'actions correctives fait suite à la notification d'un écart de niveau 1.
II. - Le ministre chargé de de l'aviation civile peut également exiger la transmission pour approbation, dans un délai qu'il fixe, d'un plan d'actions correctives qui fait suite à la notification d'un écart de niveau 2, en fonction de sa nature.
III. - Lorsque le plan d'actions correctives transmis est jugé satisfaisant par le ministre chargé de l'aviation civile au regard de l'écart notifié, il est approuvé. Cette approbation fait l'objet d'une notification à l'exploitant de diriport. Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai qu'il fixe, demande à l'exploitant d'aérodrome de fournir des compléments.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Modification du plan d'actions correctives pour les diriports

Résumé. Si un exploitant de diriport ne peut pas suivre son plan de correction, il peut proposer des changements au ministre, qui les approuve ou demande plus d'informations.

I. - Lorsque l'exploitant du diriport n'est pas en mesure de respecter le plan d'actions correctives préalablement approuvé en application de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports), il peut soumettre au ministre chargé de l'aviation civile une proposition de révision dudit plan.
Cette proposition est accompagnée de justifications objectives et de mesures de réduction de risques adaptées.
II. - Lorsque la proposition de révision du plan d'actions correctives est jugée satisfaisante par le ministre chargé de l'aviation civile au regard de l'écart notifié, elle est approuvée. Cette approbation fait l'objet d'une notification à l'exploitant du diriport.
Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai qu'il fixe, demande à l'exploitant du diriport de fournir des compléments.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Clôture des écarts de sécurité dans les diriports

Résumé. Un écart de sécurité dans un diriport est clos quand l'exploitant prouve qu'il a mis en place les actions correctives demandées.

Lorsqu'un plan d'actions correctives a été approuvé en application de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports), le ministre chargé de l'aviation civile clôt l'écart associé lorsque l'exploitant de diriport fournit les preuves de sa mise en œuvre.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également clore un écart lorsque les conditions ayant prévalu à sa notification n'existent plus.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Changement de niveau des écarts de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut changer le niveau de gravité d'un problème de sécurité aérienne selon les actions (ou non-actions) de l'exploitant.

I. - Un écart de niveau 2 peut être requalifié par le ministre chargé de l'aviation civile en écart de niveau 1 lorsque :
1° L'exploitant du diriport ne transmet pas de plan d'actions correctives satisfaisant dans le délai prévu par le ministre chargé de l'aviation civile aux I et II de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports) ; ou que
2° L'exploitant du diriport ne transmet pas les compléments demandés dans le délai prévu par le ministre chargé de l'aviation civile au III de l'article 7 (Procédure pour les plans d'actions correctives dans les diriports) ; ou que
3° L'exploitant du diriport n'est pas en mesure de respecter le plan d'actions correctives préalablement approuvé et qu'il n'a pas formalisé de proposition de révision dudit plan d'actions correctives, ou qu'il a formalisé une demande de proposition de révision dudit plan d'actions correctives conformément à l'article 8 (Modification du plan d'actions correctives pour les diriports), mais que cette proposition est jugée insatisfaisante par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions du II de l'article 6 (Mesures correctives et restrictions pour les diriports) sont alors applicables.
II. - Un écart de niveau 1 peut être requalifié par le ministre chargé de l'aviation civile en écart de niveau 2 lorsque la mise en œuvre des actions correctives par l'exploitant d'aérodrome atténue significativement le risque effectif sur la sécurité aérienne de la non-conformité ayant prévalu à la notification dudit écart.
III. - La réévaluation du niveau d'un écart par le ministre chargé de l'aviation civile fait l'objet d'une notification à l'exploitant du diriport.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Dérogations aux règles de sécurité pour les diriports

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations aux règles de sécurité pour les diriports si l'exploitant propose des mesures alternatives ou fait face à des circonstances exceptionnelles.

I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider d'accorder une dérogation aux exigences du présent arrêté sur demande de l'exploitant de diriport et dans les cas suivants :
1° Lorsque l'exploitant de diriport démontre qu'un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les exigences qui lui sont applicables peut être atteint par la mise en œuvre de mesures alternatives ;
2° Lorsque l'exploitant de diriport démontre l'impossibilité de mettre en œuvre les exigences qui lui sont applicables et propose des mesures de réduction des risques adaptées et suffisantes ;
3° Lorsqu'il estime que l'exploitant de diriport fait face à des circonstances exceptionnelles.
II. - Toute dérogation ne peut être accordée que si elle garantit un niveau de sécurité acceptable. Elle peut être assortie de conditions ou limitations d'exploitation ou de mesures de réduction des risques fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Sa durée de validité peut être limitée. Son maintien est subordonné au respect des conditions ayant prévalu à sa délivrance.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la publication de l'arrêté.

Entrée en vigueur différée26 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 26 décembre 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

Entrera en vigueur le samedi 26 décembre 2026
Arrêté du 8 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
ANNEXE N° 1
ANNEXE N° 2
ANNEXE N° 3
ANNEXE N° 4