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Arrêté du 24 juin 2026

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles pour l'obtention des droits de pêche

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour obtenir des droits de pêche, en aidant les jeunes pêcheurs et en réduisant la pollution des bateaux.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêche) relatif à la mise en œuvre de l'article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime (Affectation de la réserve nationale des antériorités) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Modification d'une annexe dans un arrêté de pêche

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un autre arrêté sur la pêche maritime.

L'annexe 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Affectation des parts de pêche pour soutenir les jeunes et les fusions) est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des conditions d'obtention des antériorités de pêche

Résumé. Les règles pour obtenir des droits de pêche changent pour aider les jeunes pêcheurs et réduire la pollution des bateaux.

Fait le 24 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Arrêté du 24 juin 2026
Article 1
Article 2
Annexe