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Arrêté du 23 juin 2026

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de qualification pour les entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté modifie des règles existantes pour les qualifications des entreprises dans le bâtiment et les énergies renouvelables, en ajoutant des exceptions et en changeant certaines procédures.

Le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 14 avril 2026

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Modification d'un arrêté sur la qualification des entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté de 2015, en ajoutant des exceptions et en changeant certaines procédures.

L'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 (Ajout d'une dérogation expérimentale aux règles de qualification des travaux), 3 (Modification de l'arrêté du 1er décembre) et 4 (Modification des règles de qualification pour les entreprises de rénovation énergétique) du présent arrêté.

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Ajout d'une dérogation expérimentale aux règles de qualification des travaux

Résumé. Les règles pour obtenir des signes de qualité pour certains travaux sont modifiées, avec une nouvelle dérogation expérimentale ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 1er décembre

Résumé. L'arrêté du 1er décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 23 juin 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2015Art.
- Arrêté du 1er décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Modification des critères de qualification des entreprises du bâtiment

Résumé. L'arrêté modifie les critères pour obtenir une qualification dans le bâtiment ou les énergies renouvelables, en ajoutant une annexe et en ajustant les exigences administratives, financières et techniques.

I. - En cours de traitement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2015Art. Annexe I ter
- Arrêté du 1er décembre 2015
Art. Annexe I ter

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'arrêté du 23 juin 2026.

Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation expérimentale aux règles de qualification des travaux) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027
Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 1er décembre) du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de qualification pour les entreprises de rénovation énergétique) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Responsables désignés pour appliquer un nouvel arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur l'habitat et l'environnement, qui seront publiées officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6