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Arrêté du 23 juin 2026
Le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 14 avril 2026
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de décembre par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2015Art. null
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et ajout d'articles dans un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2015Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2015Art. Annexe I ter
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 27 juin 2026
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026