Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice,
Arrêtent :
Créé le 27 juin 2026
L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 24 décembre 2025 susvisé pour l'accès grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
Fait le 4 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. ROUSSEAU
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026