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Arrêté du 10 mai 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Mitsui Bussan Commodities (France)

Résumé. La société Mitsui Bussan Commodities (France) est autorisée à fournir du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles de service public.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Mitsui Bussan Commodities (France)

Résumé. La société Mitsui Bussan Commodities (France) est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 10 mai 2026, la société Mitsui Bussan Commodities (France), dont le siège social est situé 112, avenue Kleber, Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Mitsui Bussan Commodities (France), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) susvisé et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 susvisés, pris pour son application.

Arrêté du 10 mai 2026