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Accord collectif

à l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 29 août 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des protections sociales pour les agents publics

Résumé. Un nouvel accord améliore les avantages sociaux des agents de la fonction publique, comme le remboursement à 100% des frais d'hospitalisation et de maternité.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Amélioration de la protection sociale dans la fonction publique

Résumé. Un accord collectif améliore la protection sociale des agents de la fonction publique, notamment en augmentant le remboursement des frais d'hospitalisation et de maternité à 100%.

Entre :
Les représentants des employeurs, signataires in fine,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-2 et L. 827-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique) relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 1er (Augmentation du taux de remboursement des frais d'hospitalisation et de maternité) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatifs aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique volet prévoyance ;
Vu l'avis rendu lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC en date du 1er juin 2026 ;

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Augmentation du taux de remboursement des frais d'hospitalisation et de maternité

Résumé. Les agents de la fonction publique d'État auront leurs frais d'hospitalisation et de maternité entièrement remboursés à partir du 1er septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai d'adhésion à l'assurance sans conditions

Résumé. Le délai pour souscrire une assurance sans conditions d'âge ou de santé passe de six à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Publication d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un nouvel accord est publié de la même manière qu'un précédent accord signé en 2024.

Le présent avenant fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'accord-cadre du 29 août 2024.

Fait à Paris, le 17 juin 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

E. DE GONNEVILLE

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT,

L. TRIPONEY

ASAM-UNSA,

S. JOVER

CGT,

C. ARNOULT

Solidaires,

M. DUFOND

FSU,

F. BOUOUDEN

CFTC,

B. SABUT

Pour l'AEFE :

Le directeur général,

A. MOROIS

Pour les organisations syndicales représentatives :

FSU,

C. CHAUDIN

UNSA-Education,

M. VERVIERS

CFDT Education Monde

P. CANOVA

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Accord collectif
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