Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une maison d'habitation située sur une parcelle enclavée.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine et un courrier électronique enregistrés sous le numéro 19-38-25 les 4 août et 13 novembre 2025, M. A. doit être regardé comme demandant au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité »), dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à Enedis :

• de procéder sans délai au raccordement définitif de son bien, selon l'itinéraire technique retenu ;
• d'engager les procédures administratives nécessaires, conformément à sa mission de service public.

M. A. soutient que :

• il a acquis un bien immobilier avec une servitude de passage pour accéder à la voie publique, tel que prévu par l'acte de vente ;
• un compteur provisoire a été installé par Enedis pour permettre la mise en service temporaire et un contrat de fourniture d'électricité au nom de M. A. a été activé par EDF ;
• il a sollicité un raccordement définitif, pour lequel Enedis a proposé le devis du 23 juillet 2024 signé par M.

Pour le défendeur :
Par deux mémoires enregistrés les 8 septembre et 29 octobre 2025, la société Enedis (« Enedis »), représentée par ses représentants légaux, demande au comité :

- de prendre acte des démarches qu'elle a entreprises pour engager la procédure de déclaration d'utilité publique prévue par l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
- de rejeter la demande d'injonction de le raccorder définitivement présentée par M. A.

Enedis soutient que :

• la parcelle de M. A. étant enclavée, l'établissement d'une servitude au bénéfice d'Enedis est nécessaire à la réalisation du raccordement litigieux ;
• les conditions générales de l'offre de raccordement n° […] en date du 23 juillet 2024 subordonnent d'ailleurs la réalisation des travaux à l'institution des servitudes nécessaires ;
• après avoir été convaincue, le 17 décembre 2024, du refus du concours des propriétaires voisins de la parcelle enclavée, elle a entrepris les démarches nécessaires en vue de la mise en œuvre d'une déclaration d'utilité publique aux fins d'obtenir une servitude légale sur le fonds de M.

Mesure d'instruction à l'égard du défendeur

Le 15 avril 2026, il a été demandé à Enedis de répondre aux questions suivantes :
« A la date de la présente mesure d'instruction :

a. Quelle est l'avancée de la procédure de demande de déclaration d'utilité publique, régie par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie ?
b. Sur quelle parcelle serait constituée la servitude légale issue de la déclaration d'utilité publique ? »

Par un courrier électronique du 28 avril 2026, Enedis a répondu à cette mesure d'instruction, en indiquant notamment qu'un dossier complet de demande de déclaration d'utilité publique, portant sur la parcelle cadastrée section […], appartenant à M. et Mme C., a été transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) […] le 28 janvier 2026.

Par une décision du 15 avril 2026, la clôture définitive de l'instruction a été fixée au 5 mai 2026, à 12 heures 00.
Par des courriers du 15 avril 2026, les parties ont été informées que la séance publique était fixée au 27 mai 2026 à 14 heures 00.
Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité, composé de Mme Morellet-Steiner, présidente, Mme Poillot-Peruzzetto et M. Mahé, membres, qui s'est tenue dans les locaux de la CRE et, par visioconférence, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de :

• M. Rodriguez, directeur adjoint de la direction des affaires juridiques, représentant le directeur général empêché ;
• Mme Kahn Desclaux, rapporteure ;
• M. A. ;
• Le représentant d'Enedis.

Le comité a entendu :

• le rapport de Mme Kahn Desclaux, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
• les observations de M. A. ;
• les observations du représentant d'Enedis.

Vu :

• le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
• l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
• la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
• la décision du 13 mars 2026 de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'une rapporteure pour l'instruction d'une demande de règlement de différend.

Vu les autres pièces du dossier ;
A l'issue de son délibéré, le comité a adopté la décision qui suit.

Exposé du différend

1. M. A. est propriétaire, […], de la parcelle cadastrée section […].
2. Cette parcelle est le résultat d'une division cadastrale de la parcelle […] ayant abouti à la création des parcelles […]. La parcelle […] est enclavée au milieu des parcelles cadastrées […] appartenant à M. et Mme C., et bénéficie de deux servitudes de passage conventionnelles, « y compris canalisations et réseaux aériens ou souterrains », sur les parcelles […].
3. Le 7 juin 2024, M. A. a adressé à Enedis une demande de raccordement individuel au réseau public de distribution d'électricité pour une nouvelle installation de consommation d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
4. Le 3 juillet 2024, Enedis a mandaté l'entreprise Serpollet pour réaliser l'étude technique préalable au raccordement.
5. Le 23 juillet 2024, Enedis a transmis à M. A. une offre de raccordement n° […], d'un montant de 1 591,20 euros TTC, valable trois mois à compter de son émission. Cette offre de raccordement mentionne que : « Lorsque l'Installation du Demandeur n'est pas accessible depuis le domaine public et que son raccordement nécessite d'emprunter une ou des Parcelles privées dont il n'est pas propriétaire ou sur lesquelles il dispose de droits indivis, Enedis doit alors bénéficier d'autorisations afin de pouvoir réaliser le raccordement du Demandeur. Des conventions de servitudes sont alors à conclure entre les propriétaires de ces Parcelles privées et Enedis. »
6. Le 17 octobre 2024, M. A. a signé cette offre de raccordement. A la suite de cette signature, Enedis a indiqué à M. A. qu'une convention de servitude consentie par M. et Mme C. au bénéfice d'Enedis était nécessaire.
7. Le 17 décembre 2024, M. et Mme C. se sont opposés à la signature d'une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur leurs parcelles.
8. Le 29 avril 2025, en raison de l'échec du règlement amiable entre M. A. et M. et Mme C., d'une part, et de l'absence d'une autre solution techniquement envisageable, d'autre part, Enedis a informé M. A. de l'annulation de son dossier de raccordement et du remboursement de l'acompte versé.
9. Le 24 septembre 2025, Enedis a transmis à M. A. une nouvelle offre de raccordement n° […]. Le 13 novembre 2025, M. A. a signé cette offre de raccordement. Le 14 novembre 2025, le versement de l'acompte d'un montant de 842,40 euros a été réalisé par M. A.
10. Le 2 octobre 2025, Enedis a sollicité un prestataire dans le cadre de l'élaboration de la demande de déclaration d'utilité publique prévue par l'article L. 323-3 du code de l'énergie, aux fins d'obtenir une servitude légale sur le fonds de M. et Mme C.
11. C'est dans ce contexte que M. A. a saisi le comité d'une demande de règlement d'un différend.

Sur le fond

12. Le différend dont est saisi le comité porte sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation située sur une parcelle enclavée.
13. Il résulte de l'instruction qu'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la parcelle cadastrée section […], appartenant à M. et à Mme C., voisins du demandeur, a été engagée à l'initiative de la société Enedis le 2 octobre 2025, pour permettre de réaliser le raccordement individuel de l'installation de M. A. située sur la parcelle cadastrée section […]. Le 28 janvier 2026, après constitution du dossier de demande de DUP, le prestataire d'Enedis a adressé la demande de DUP par courrier électronique à la DREAL […]. Enedis indique qu'à sa connaissance, cette demande est encore en cours d'instruction.
14. Dans ces conditions, il est sursis à statuer sur la présente demande afin qu'Enedis puisse tenir informé le comité et M. A. de l'avancement de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée, tous les deux mois à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

Décide :

Il est sursis à statuer sur la demande de M. A.

Article 2. - Enedis tiendra informés le comité et M. A. de l'avancement de la procédure de déclaration d'utilité publique lancée en vue du raccordement de l'installation de consommation de M. A. située sur la parcelle cadastrée section […], tous les deux mois à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

La présente décision sera notifiée à M. A. et à Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.