Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique)Art. L.550-1Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut perdre son statut pour des raisons comme la démission, la révocation, ou la perte de la nationalité française. et L. 551-1 (Procédure de démission dans la fonction publique)Art. L.551-1Procédure de démission dans la fonction publiquePour démissionner, un fonctionnaire doit envoyer une lettre claire et attendre l'accord de son supérieur. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique)Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publiqueCe décret organise les règles de recrutement, de formation et d'avancement pour différents corps d'ingénieurs de la fonction publique. portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 (Remboursement de la formation pour les ingénieurs en cas de départ anticipé)Remboursement de la formation pour les ingénieurs en cas de départ anticipéLes ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts doivent rembourser une partie de leur formation s'ils quittent le service avant 8 ans. fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Frais de scolarité des élèves-ingénieurs (2009-2017))Frais de scolarité des élèves-ingénieurs (2009-2017)L'arrêté fixe les frais remboursables des élèves-ingénieurs pour les années 2009 à 2017 et précise qu'il doit être publié au Journal officiel. fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu les courriers adressés à Mme Laëtitia DUBOIS, M. Simon HOULLIER,
Décrète :