Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels)Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnelsCe décret crée plusieurs commissions pour examiner les diplômes dans différents secteurs professionnels, comme l'agriculture, le commerce, et les transports. modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 (Mise à jour des qualifications des agents de sécurité privée)Mise à jour des qualifications des agents de sécurité privéeL'arrêté du 18 juillet 2019 met à jour et reconnaît le métier d'agent de sécurité privée pour cinq ans, en précisant les formations et certifications nécessaires pour exercer ce métier. modifié relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 (Validité d'un an pour le titre des agents de sécurité)Validité d'un an pour le titre des agents de sécuritéUn titre professionnel pour les agents de sécurité est valable pendant un an. relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Règles pour les agréments et formations en sécurité privée)Règles pour les agréments et formations en sécurité privéeUn arrêté de 2025 précise les règles pour obtenir des agréments et suivre des formations obligatoires dans le domaine de la sécurité privée. portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 (Reconnaissance temporaire d'un titre professionnel d'agent de sécurité)Reconnaissance temporaire d'un titre professionnel d'agent de sécuritéUn nouveau titre professionnel d'agent de sécurité est reconnu pour six mois à partir du 1er mars 2026. relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 décembre 2025,
Arrêtent :