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Arrêté du 23 juin 2026

relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du métier d'agent de sécurité

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2026 met à jour et reconnaît le métier d'agent de sécurité pour cinq ans, en définissant ses compétences et les conditions pour exercer ce métier.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 (Mise à jour des qualifications des agents de sécurité privée) modifié relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 (Validité d'un an pour le titre des agents de sécurité) relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Règles pour les agréments et formations en sécurité privée) portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 (Reconnaissance temporaire d'un titre professionnel d'agent de sécurité) relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Mise à jour du titre professionnel d'agent de sûreté

Résumé. Le métier d'agent de sécurité est mis à jour et reconnu pour cinq ans à partir de septembre 2026.

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé d'agent de sûreté et de sécurité privée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (codes NSF).

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Accès aux référentiels pour agents de sûreté

Résumé. Les documents décrivant les emplois, activités, compétences et évaluations pour le métier d'agent de sûreté sont accessibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Définition des compétences pour le métier d'agent de sûreté

Résumé. Le métier d'agent de sûreté et de sécurité privée est défini par trois compétences principales : améliorer la sécurité, prévenir les risques et protéger les sites sensibles.

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité ;
2° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ;
3° Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Règles pour les formations d'agents de sécurité

Résumé. Les formations pour devenir agent de sécurité doivent suivre des règles précises sur le contenu et la durée.

Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Conditions pour obtenir le titre d'agent de sûreté

Résumé. Pour devenir agent de sécurité, il faut avoir plusieurs diplômes et certifications à jour.

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :

  • du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
  • du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
  • de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :

- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.

L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :

  • du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
  • de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Diplômes et certificats pour la carte professionnelle d'agent de surveillance

Résumé. Obtenir certains diplômes ou certificats en sécurité permet d'avoir une carte professionnelle pour travailler comme agent de surveillance.

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Mise à jour des certificats pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent demander des certificats mis à jour par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé (Mise à jour des qualifications des agents de sécurité privée) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 (Définition des compétences pour le métier d'agent de sûreté) leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de sûreté et de sécurité privée
(arrêté du 18/07/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de sûreté et de sécurité privée
(présent arrêté)
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité
Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces
Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Enregistrement du titre professionnel d'agent de sûreté

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle d'un agent de sûreté

Résumé. Un agent de sécurité protège les gens et les biens, surveille les lieux et intervient en cas de problème.

Fait le 23 juin 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. JOHAIS

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. JOHAIS

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe