Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-24 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 décembre 2025,
Arrêtent :
Créé le 27 juin 2026
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé d'agent de sûreté et de sécurité privée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (codes NSF).
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Créé le 27 juin 2026
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
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Créé le 27 juin 2026
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité ;
2° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ;
3° Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Créé le 27 juin 2026
Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).
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Créé le 27 juin 2026
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :
- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :
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Créé le 27 juin 2026
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».
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Créé le 27 juin 2026
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Agent de sûreté et de sécurité privée (arrêté du 18/07/2019) | TITRE PROFESSIONNEL Agent de sûreté et de sécurité privée (présent arrêté) |
|---|---|
| Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité | Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité |
| Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces | Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces |
| Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée | Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée |
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Créé le 27 juin 2026
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Créé le 27 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. JOHAIS
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. JOHAIS
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026