Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice,

Arrêtent :

Fait le 4 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines,

N. DE SAUSSURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. ROUSSEAU