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Décret n°2026-535 du 25 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et R. 262-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-4 et R. 844-1 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul du RSA

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer les ressources des personnes qui demandent le revenu de solidarité active (RSA).

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12 → Version 5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-12

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R844-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R844-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 27 juin 2026

Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.

1 version

3 cités

Article 4

Créé le 27 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Décret n°2026-535 du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4