Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0102 du 30 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Loi2026-3251 article · 29 avril 2026
Approbation d'un accord sur les privilèges et immunités avec la Communauté des Caraïbes

LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)

Ordonnance2026-3264 articles · 29 avril 2026
Modifications légales pour un meilleur contrôle environnemental et fiscal

Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Décret2026-3275 articles · 28 avril 2026
Mise à jour des règles nucléaires et autorisation d'une usine dans le Tricastin

Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Décret2026-3282 articles · 28 avril 2026
Modification d'un décret sur les installations nucléaires

Décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Décret2026-3293 articles · 28 avril 2026
Modification des listes électorales consulaires et du vote pour les Français de l'étranger

Décret n° 2026-329 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Décret2026-3308 articles · 28 avril 2026
Modification des règles électorales dans la fonction publique

Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Autres textes généraux

95 textes
Arrêté32
Voir 32 textes
Arrêté2 articles · 28 avril 2026
Interdiction de déplacement des supporters marseillais vers Nantes

Arrêté du 28 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 2 mai 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Dates des concours pour caporal de sapeur-pompier professionnel en 2027

Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027

Arrêté3 articles · 22 avril 2026
Extension de l'aide alimentaire à dix nouvelles associations

Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté12 articles · 23 avril 2026
Mise à jour des aides pour les maisons endommagées par la sécheresse

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Arrêté7 articles · 24 avril 2026
Règles de pêche au homard à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026

Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté5 articles · 20 avril 2026
Répartition des représentants du personnel dans la fonction publique

Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant

Arrêté5 articles · 20 avril 2026
Nouvelles règles pour les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs

Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Arrêté5 articles · 3 avril 2026
Modification des règles d'immigration pour les salariés qualifiés

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté1 article · 23 avril 2026
Autorisation d'achat et revente d'électricité pour CVE ENERGY MANAGEMENT

Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté1 article · 23 avril 2026
Autorisation d'achat-revente d'électricité pour ALTENS

Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté7 articles · 24 avril 2026
Déclaration d'utilité publique pour une ligne électrique

Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare

Arrêté1 article · 28 avril 2026
Gel des avoirs d'une personne et de ses entités liées

Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 28 avril 2026
Gel des avoirs d'une personne et de ses entités

Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté3 articles · 29 avril 2026
Ajustement des prix des carburants dans les DOM en mai 2026

Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Arrêté2 articles · 23 avril 2026
Règles pour le label rouge 'Jambon cru de Pays'

Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'association du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » à l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée »

Arrêté2 articles · 27 avril 2026
'Pays d'Oc': Taux d'alcool réduit pour les vins en 2025

Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Mise à jour des règles pour le vin de Pauillac

Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Mise à jour des règles pour le vin de Saint-Estèphe

Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe »

Arrêté3 articles · 27 avril 2026

Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence »

Arrêté3 articles · 29 avril 2026
Paiement en ligne du droit de passeport temporaire

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée

Arrêté2 articles · 24 avril 2026
Prolongation d'une expérimentation sanitaire

Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »

Arrêté2 articles · 27 avril 2026
Amélioration du parcours de soins pour les anciens patients cancéreux

Arrêté du 27 avril 2026 relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer

Arrêté4 articles · 28 avril 2026
Report des délais et épreuves pour un examen professionnel

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire

Arrêté3 articles · 29 avril 2026
Lancement d'un projet expérimental pour améliorer les soins de santé

Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « Améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap »

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition

Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Protection des biens culturels prêtés pour une exposition

Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Protection des biens culturels tchèques à Paris

Arrêté du 28 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Financement de programmes spécifiques par l'État en 2026

Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Arrêté du 27 avril 2026 sur les crédits et la publication d'informations officielles

Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté9 articles · 28 avril 2026
Concours interne pour inspecteurs des finances publiques en 2027

Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques

Arrêté9 articles · 28 avril 2026
Concours d'inspecteur des finances publiques en 2027

Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Arrêté19 articles · 17 avril 2026
Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements

Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation

Avis24
Voir 24 textes
Avis1 article
Obligation des accords sur la prévoyance et la santé

Avis relatif à l'extension d'un avenant, d'un avenant à un accord et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Avis1 article
Modification obligatoire de la CPTN : consultation des parties prenantes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Proposition d'augmentation des salaires dans la logistique

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

Avis1 article
Proposition de salaires minima obligatoires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis1 article
Obligation des accords territoriaux sur les primes d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence - Côtes-d'Armor - Jura - Vaucluse - Var - Vendée - Vienne

Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires sur les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bourgogne et Franche-Comté - Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis1 article
Emploi de sous-directeur contre la criminalité financière

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Offre d'emploi : Chargé de mission pour la cohésion des territoires

Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)

Avis1 article
Recrutement d'un directeur des services pénitentiaires handicapé en 2026

Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026

Avis1 article
Recrutement de travailleurs handicapés dans l'administration pénitentiaire

Avis de recrutement de six travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2026

Avis1 article
Recrutement d'un directeur pénitentiaire en situation de handicap

Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2026

Avis1 article
Poste vacant de directeur interrégional des services pénitentiaires

Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon)

Avis1 article
Offre d'emploi : Conseiller technique et pédagogique régional

Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique et pédagogique régional (corps des directeurs des soins)

Avis4 articles
Offres d'emploi dans les hôpitaux de Bordeaux et Lyon

Additif à l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis1 article
Création d'un emploi de directeur adjoint dans le domaine de la santé en Creuse

Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis1 article
Concours interne pour inspecteurs des finances publiques en 2027

Avis de concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2027

Avis1 article
Concours d'inspecteur des finances publiques en 2027

Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur du pôle pilotage et animation du réseau

Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Loire

Avis1 article
Modification des règles du 'Charolais de Bourgogne'

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne »

Avis1 article
Consultation publique sur le label rouge de la crème fluide d'Alsace

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” »

Avis1 article
Augmentation des prix des implants urinaires métalliques

Avis relatif à la tarification des implants pour plastie endocanalaire (stents), urinaires, métalliques couverts visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Changement de prix pour des médicaments à base d'aflibercept

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix de quatre médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Décision ; textes numérotés25
Voir 25 textes
Décision2026-CA-117 articles · 16 mars 2026
Autorisation de diffusion d'une radio temporaire

Décision n° 2026-CA-11 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GAM FM

Décision2026-CA-127 articles · 16 mars 2026
Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une diffusion temporaire

Décision n° 2026-CA-12 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJJ - Radio Jean Jooris

Décision2026-CA-137 articles · 16 mars 2026
Autorisation de diffusion temporaire pour Bruyères FM

Décision n° 2026-CA-13 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruyères FM

Décision2026-CA-147 articles · 16 mars 2026
Autorisation d'émission radio temporaire pour une association

Décision n° 2026-CA-14 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FPH

Décision2026-CA-157 articles · 16 mars 2026
Autorisation de diffusion pour une radio temporaire

Décision n° 2026-CA-15 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Doucet News

Décision2026-PO-044 articles · 24 mars 2026
Renouvellement automatique des autorisations de radios locales

Décision n° 2026-PO-04 du 24 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Poitiers

Décision2026-NA-097 articles · 2 avril 2026
Autorisation d'une radio temporaire pour la SCIC Turbul'lance

Décision n° 2026-NA-09 du 2 avril 2026 autorisant la SCIC Turbul'lance à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio du Michel

Décision2026-NA-107 articles · 2 avril 2026
Autorisation d'une radio temporaire pour Les Francas de Meurthe-et-Moselle

Décision n° 2026-NA-10 du 2 avril 2026 autorisant l'association Les Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas

Décision2026-1897 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation d'une radio sur une fréquence spécifique

Décision n° 2026-189 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81

Décision2026-1907 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation radio pour la SARL SIRA

Décision n° 2026-190 du 22 avril 2026 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay), A26, A31, A36, A39, A40, A404, A42, A46, A65, A71 et A77

Décision2026-1917 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'émission pour la radio Contact FM

Décision n° 2026-191 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact

Décision2026-1927 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'émission pour la radio M Radio

Décision n° 2026-192 du 22 avril 2026 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision2026-1937 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour RTL

Décision n° 2026-193 du 22 avril 2026 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision2026-19411 articles · 22 avril 2026
Prolongation d'autorisation et nouvelles fréquences pour Jazz Radio

Décision n° 2026-194 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision2026-1957 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation pour la radio Oüi FM

Décision n° 2026-195 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM

Décision2026-1968 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'émission pour la radio 'Radio Espace'

Décision n° 2026-196 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace

Décision2026-1978 articles · 22 avril 2026
'Radio Orient' obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans

Décision n° 2026-197 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient

Décision2026-19811 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation pour Radio Scoop

Décision n° 2026-198 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop

Décision2026-19913 articles · 22 avril 2026
Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio Skyrock

Décision n° 2026-199 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision2026-2008 articles · 22 avril 2026
Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Tonic Radio

Décision n° 2026-200 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport

Décision2026-2017 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation pour la radio TSF Jazz

Décision n° 2026-201 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz

Décision2026-2044 articles · 22 avril 2026
Modification des règles techniques pour les émissions de télécommunications

Décision n° 2026-204 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision2026-2054 articles · 22 avril 2026
Nouveaux règlements pour les émissions télévisées

Décision n° 2026-205 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision2026-2082 articles · 22 avril 2026
Sélection de deux projets pour un appel à candidatures

Décision n° 2026-208 du 22 avril 2026 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2026-81 du 18 février 2026 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition en région parisienne

Décision2026-854 articles · 16 avril 2026
Modification des règles du marché unique du gaz par la CRE

Délibération n° 2026-85 du 16 avril 2026 portant décision sur le fonctionnement de la zone de marché du gaz

Informations parlementaires12
Voir 12 textes

Mesures nominatives

42 textes
Arrêté20
Voir 20 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 29 avril 2026

Arrêté du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026

Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative0027 avril 2026

Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (direction du budget)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 avril 2026
Retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 mars 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 mars 2026
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Départ à la retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Départ à la retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 avril 2026
Réintégration de Marie Prévot au Conseil d'État

Arrêté du 28 avril 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Reconduction du chef des RH au ministère de la justice

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'Alexandre Tremoliere comme sous-directeur du conseil juridique

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Nomination à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 avril 2026
Nomination d'un censeur suppléant à la Banque de France

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination du censeur suppléant auprès du Conseil général de la Banque de France

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination de Jean-Séverin Lair comme chef du service du numérique

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin spécialisé

Arrêté du 29 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Nomination de magistrats pour une commission sur les officiers fiscaux judiciaires

Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Nomination de Céline Moucer au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes

Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Nomination de Céline Moucer pour un fonds de transport

Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 avril 2026
Nomination d'un agent comptable intérimaire

Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

Décret14
Voir 14 textes
DécretMesure nominative1 article · 29 avril 2026
Nomination d'une ingénieure générale de l'armement au rang de grand officier

Décret du 29 avril 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 29 avril 2026
Promotion de militaires dans les forces armées

Décret du 29 avril 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l'armée active

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'Emmanuel Glimet à la Cour des comptes

Décret du 29 avril 2026 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. GLIMET (Emmanuel)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Retraite d'une sous-préfète dans les Alpes-Maritimes

Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme REYNAUD (Laura)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'un sous-préfet dans l'Hérault

Décret du 29 avril 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault - M. RICARD (Thomas)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'Alexandre Metereaud comme sous-préfet

Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Indre - M. METEREAUD (Alexandre)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Départ de Sophie Mourlon de la direction générale de l'énergie et du climat

Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'énergie et du climat - Mme MOURLON (Sophie)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Détachement d'un magistrat comme inspecteur général de la Ville de Paris

Décret du 29 avril 2026 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination de Cédric Bourillet comme directeur général

Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat - M. BOURILLET (Cédric)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Reconduction des mandats de trois responsables de l'éducation nationale

Décret du 29 avril 2026 portant renouvellement de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Changement d'affectation de l'ambassadeur en Australie

Décret du 29 avril 2026 portant fin de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. IMBERT (Pierre-André)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'un directeur général pour les soins de santé

Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'offre de soins - M. GILARDI (Hugo)

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Décret sur le départ d'un directeur d'agence de santé

Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire

DécretMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination du directeur des finances publiques en Meurthe-et-Moselle

Décret du 29 avril 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

Décision6
Voir 6 textes
DécisionMesure nominative15 articles · 24 avril 2026
Délégation de signature pour les dépenses publiques

Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

DécisionMesure nominative3 articles · 24 avril 2026
Délégation de signature pour l'action européenne et internationale

Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)

DécisionMesure nominative7 articles · 28 avril 2026
Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Décision du 28 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

DécisionMesure nominative3 articles · 29 avril 2026
Modification des règles de signature pour la gestion financière des hautes juridictions

Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative3 articles · 29 avril 2026
Autorisation de signature multiple pour les documents financiers de l'État

Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Résultats du concours d'officier de gendarmerie

Décision du 16 avril 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2026)