JORF n° 0102 du 30 avril 2026
À la une
6 textesLOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)
Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Décret n° 2026-329 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Autres textes généraux
95 textesVoir 32 textes
Arrêté du 28 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 2 mai 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes
Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant
Arrêté du 20 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare
Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 28 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'association du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » à l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée »
Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe »
Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence »
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée
Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Arrêté du 27 avril 2026 relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « Améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap »
Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 28 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation
Voir 24 textes
Avis relatif à l'extension d'un avenant, d'un avenant à un accord et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence - Côtes-d'Armor - Jura - Vaucluse - Var - Vendée - Vienne
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bourgogne et Franche-Comté - Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)
Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026
Avis de recrutement de six travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2026
Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2026
Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon)
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique et pédagogique régional (corps des directeurs des soins)
Additif à l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis de concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2027
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Loire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” »
Avis relatif à la tarification des implants pour plastie endocanalaire (stents), urinaires, métalliques couverts visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Voir 25 textes
Décision n° 2026-CA-11 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GAM FM
Décision n° 2026-CA-12 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJJ - Radio Jean Jooris
Décision n° 2026-CA-13 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruyères FM
Décision n° 2026-CA-14 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FPH
Décision n° 2026-CA-15 du 16 mars 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Doucet News
Décision n° 2026-PO-04 du 24 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Poitiers
Décision n° 2026-NA-09 du 2 avril 2026 autorisant la SCIC Turbul'lance à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio du Michel
Décision n° 2026-NA-10 du 2 avril 2026 autorisant l'association Les Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas
Décision n° 2026-189 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81
Décision n° 2026-190 du 22 avril 2026 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay), A26, A31, A36, A39, A40, A404, A42, A46, A65, A71 et A77
Décision n° 2026-191 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
Décision n° 2026-192 du 22 avril 2026 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
Décision n° 2026-193 du 22 avril 2026 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2026-194 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2026-195 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
Décision n° 2026-196 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
Décision n° 2026-197 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
Décision n° 2026-198 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
Décision n° 2026-199 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2026-200 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
Décision n° 2026-201 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
Décision n° 2026-204 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2026-205 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2026-208 du 22 avril 2026 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2026-81 du 18 février 2026 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition en région parisienne
Délibération n° 2026-85 du 16 avril 2026 portant décision sur le fonctionnement de la zone de marché du gaz
Voir 12 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Avis administratifs
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Informations diverses
Résolutions
Assemblées parlementaires internationales
Commissions mixtes paritaires
Mesures nominatives
42 textesVoir 20 textes
Arrêté du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature
Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (direction du budget)
Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 26 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 28 avril 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination du censeur suppléant auprès du Conseil général de la Banque de France
Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 29 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires
Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination (agents comptables)
Voir 14 textes
Décret du 29 avril 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active
Décret du 29 avril 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Décret du 29 avril 2026 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. GLIMET (Emmanuel)
Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme REYNAUD (Laura)
Décret du 29 avril 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault - M. RICARD (Thomas)
Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Indre - M. METEREAUD (Alexandre)
Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'énergie et du climat - Mme MOURLON (Sophie)
Décret du 29 avril 2026 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)
Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat - M. BOURILLET (Cédric)
Décret du 29 avril 2026 portant renouvellement de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
Décret du 29 avril 2026 portant fin de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. IMBERT (Pierre-André)
Décret du 29 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'offre de soins - M. GILARDI (Hugo)
Décret du 29 avril 2026 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire
Décret du 29 avril 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
Voir 6 textes
Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)
Décision du 28 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Décision du 16 avril 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2026)