La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 (Expérimentation sur l'organisation des transports sanitaires)Expérimentation sur l'organisation des transports sanitairesUn essai commence pour mieux organiser les transports sanitaires en changeant la convention d'une entreprise, jusqu'au 31 octobre 2026. modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 (Financement de projets innovants en santé en 2026)Financement de projets innovants en santé en 2026En 2026, le gouvernement donne 100 millions d'euros pour des projets innovants dans la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 24 avril 2026,
Arrêtent :