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Décision n°2026-189 du 22 avril 2026

autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation d'une radio sur une fréquence spécifique

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station pendant cinq ans, mais doit commencer à émettre sous trois mois.

L'Autorité de communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2025-107 du 19 mars 2025 (Installation de radios sur les autoroutes) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'une fréquence par un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81 ;

Vu la décision n° 2025-449 du 9 juillet 2025 (Validation d'une candidature pour un concours de fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71 et A81 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station.

La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.

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Autorisation d'exploitation d'une radio avec conditions

Résumé. Une autorisation de cinq ans est accordée pour exploiter une radio, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour les autorisations de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques à l'ARCOM et vérifier la conformité de leur installation si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La SAS Radio Vinci Autoroutes doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio sur une fréquence spécifique.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La décision autorise la SAS Radio Vinci Autoroutes à utiliser une fréquence pour diffuser sa radio, avec des règles à suivre et une durée de cinq ans.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio

Résumé. Une entreprise obtient la permission d'utiliser une fréquence radio sur certaines autoroutes.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-189 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe