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Arrêté du 3 avril 2026

modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Modification des règles d'immigration pour les salariés qualifiés

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles d'entrée et de séjour des étrangers, notamment pour les salariés qualifiés dans des entreprises innovantes, et s'applique désormais à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié') et D. 421-17 ('Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantes) à D. 421-19 (Évaluation annuelle des critères d'entreprise innovante) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration),

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2026 modifie un autre arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2019

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modification des annexes pour les règles d'immigration

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté sur les règles d'entrée et de séjour des étrangers.

L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Extension d'un arrêté aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique désormais à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des soutiens publics à l'innovation

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des aides publiques pour l'innovation.

Fait le 3 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 3 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe