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Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié') et D. 421-17 ('Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantes) à D. 421-19 (Évaluation annuelle des critères d'entreprise innovante) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
1 version
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026