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Décision du 29 avril 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour la gestion financière des hautes juridictions

Résumé. La décision autorise certaines personnes à signer des documents financiers pour les hautes juridictions et annule un ancien texte sur les signatures de contrôle.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 (Rôle des centres de gestion financière dans la gestion budgétaire) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour le ministère de la Justice) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière des hautes juridictions placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Un article officiel donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents pour gérer l'argent des hautes juridictions.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
Mme Fabienne Baudinat, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Mohamed Chaddouki, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Fatima Chahboun, agent administratif des finances publiques de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Sigrid Coque, contrôleure des finances publiques de 1re classe ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Olivier Delocty, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Franck Labonne-Potieris, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Francis Larochelle, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
Mme Chhavivimol Moum, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Suganthi Nadaradjane, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Dany Tellier, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Patricia Urruzmendi, contrôleure des finances publiques de 1re classe.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle des finances est annulé.

La décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2536315S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

R. Gilet

Décision du 29 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3