Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 (Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'État)Art. L.513-17Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'ÉtatUn fonctionnaire peut être renouvelé dans son détachement, réintégré dans son corps d'origine ou intégré dans un nouveau corps. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2025 (Détachement de Marie Prévot au secrétariat général du Gouvernement)Détachement de Marie Prévot au secrétariat général du GouvernementMarie Prévot, une haute fonctionnaire, est détachée pour deux ans au secrétariat général du Gouvernement pour y être conseillère juridique. portant détachement ;
Vu la demande présentée par Mme Marie PRÉVOT,
Arrêtent :