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Arrêté du 24 avril 2026

portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche au homard à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent pêcher du homard du 1er mai au 31 août 2026, avec des règles pour protéger les femelles porteuses d'œufs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II

et V, et en particulier son article R.* 911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon) portant nomination de M. Marc DIDIO en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 13 avril 2026 ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Périodes de pêche au homard à Saint-Pierre-et Miquelon en 2026

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et Miquelon peuvent pêcher le homard entre mai et août, puis d'octobre à décembre en 2026.

La campagne de pêche au homard, pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et Miquelon, est ouverte du 1er mai au 31 août 2026 et du 15 octobre au 15 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Quota de pêche au homard pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent capturer jusqu'à 39 tonnes de homard pendant la saison.

Le total autorisé de captures est fixé à 39 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Marquage des femelles homards

Résumé. Les pêcheurs doivent marquer et relâcher les femelles homards porteuses d'œufs.

Les femelles grainées doivent être systématiquement marquées (en forme de V sur l'extrémité de la queue) puis remises à la mer.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rejet des crustacés marqués

Résumé. Les crustacés marqués d'un V doivent être rejetés à la mer pour protéger les femelles grainées.

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Signalisation des engins de pêche

Résumé. Les engins de pêche en mer doivent être signalés par des bouées avec le numéro du bateau, sinon ils sont considérés comme des épaves.

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour les infractions de pêche

Résumé. Les infractions liées aux déclarations statistiques en pêche seront punies selon l'article L. 945-4 du code rural.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'arrêté est confié à deux responsables pour être appliqué et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

M. de Drouâs

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 24 avril 2026
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