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Décret du 29 avril 2026

portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat comme inspecteur général de la Ville de Paris

Résumé. Un juge est temporairement muté pour devenir inspecteur général de la Ville de Paris pendant un an.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;

Vu l'attestation de nomination de la Ville de Paris du 23 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat comme inspecteur général

Résumé. Un magistrat est détaché pour devenir inspecteur général de la Ville de Paris pendant un an.

M. Issam EL ABDOULI, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès de la Ville de Paris, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général de la Ville de Paris, à compter du 30 mars 2026, pour une durée d'un an.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 29 avril 2026
Article 1
Article 2