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Arrêté du 24 avril 2026

portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'utilité publique pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté déclare utile pour le public la construction d'une nouvelle ligne électrique à haute tension entre deux départements, avec des mesures pour protéger l'environnement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 122-13 (Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées), L. 122-14 (Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) ;

Vu l'article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;

Vu la demande présentée par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 3 juin 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique de la création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier et de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville) et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés et les avis formulés à cette occasion ;

Vu les réponses formulées par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés ;

Vu l'avis délibéré n° 2025-092 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), adopté le 10 octobre 2025 ;

Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis, en date du 7 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/033 du 13 novembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la tranche 2 du projet TENBS ;

Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 décembre 2025 au 23 janvier 2026 ;

Vu le procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 3 février 2026 ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage à ce procès-verbal en date du 11 février 2026 ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables de la commission d'enquête en date du 19 février 2026 sur la demande de déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix, et Sainte-Opportune-la-Mare ;

Vu l'avis du préfet de l'Eure, préfet coordonnateur du projet, en date du 13 avril 2026, accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'arrêté (NOR : VLOL2605463A) du 7 avril 2026 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral), en vue de la construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts et d'une double ligne électrique souterraine de 225 000 volts, traversant, pour l'une, la commune de Quillebeuf-sur-Seine (Eure) et, pour l'autre, les communes de Tancarville, La Cerlangue, Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime), soumises à la loi littoral,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Déclaration d'utilité publique pour une ligne électrique

Résumé. Un projet de ligne électrique à haute tension entre deux départements est déclaré utile pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime), ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Ces travaux sont situés sur le territoire des communes de Rougemontier, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Le Perrey, Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine dans le département de l'Eure, ainsi que sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville dans le département de la Seine-Maritime.
Le tracé général des travaux déclarés d'utilité publique figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Mesures environnementales pour le projet TENBS

Résumé. RTE doit appliquer des mesures pour protéger l'environnement pendant la construction d'une nouvelle ligne électrique.

Sans préjudice des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi qui ont vocation à être prescrites par l'arrêté d'autorisation environnementale de la tranche 2 du projet TENBS sollicité par RTE, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi propres aux travaux visés à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique pour une ligne électrique) et figurant en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modification des plans d'urbanisme pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté modifie les plans d'urbanisme de deux communes pour permettre la construction d'une nouvelle ligne électrique.

En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques), le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication d'un arrêté concernant des travaux électriques

Résumé. Un arrêté sera affiché dans plusieurs mairies et disponible en ligne pour informer sur des travaux électriques déclarés d'utilité publique.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de Rougemontier, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Le Perrey, Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Quillebeuf-sur-Seine et Saint-Jean-de-Folleville et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet de la préfecture de l'Eure et sur celui de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à disposition des documents d'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exécution d'un arrêté pour une ligne électrique

Résumé. Des responsables locaux sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la construction d'une ligne électrique.

Le préfet de l'Eure, le préfet de la Seine-Maritime, les maires des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tracé d'une nouvelle ligne électrique

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 décrit le tracé d'une nouvelle ligne électrique aérienne entre les postes de Rougemontier et de Roseaux.
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Protection des plantes rares près des chantiers

Résumé. Des mesures sont prises pour protéger les plantes rares près des chantiers de construction.

Fait le 24 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe