Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-1Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques, selon leur tension et leur type. et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 122-13 (Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées)Art. L.122-13Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnéesL'article explique comment évaluer ensemble un plan, un programme et un projet pour protéger l'environnement., L. 122-14 (Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans)Art. L.122-14Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plansUn projet nécessitant une évaluation environnementale peut partager cette procédure avec la modification d'un plan ou d'un document d'urbanisme, simplifiant ainsi les démarches., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. et suivants et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. ;
Vu l'article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables)Art. 27Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelablesLa loi simplifie les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et industriels visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la demande présentée par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 3 juin 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique de la création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier et de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville) et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés ;
Vu l'avis délibéré n° 2025-092 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), adopté le 10 octobre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis, en date du 7 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/033 du 13 novembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la tranche 2 du projet TENBS ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 décembre 2025 au 23 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 3 février 2026 ;
Vu la réponse du maître d'ouvrage à ce procès-verbal en date du 11 février 2026 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables de la commission d'enquête en date du 19 février 2026 sur la demande de déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix, et Sainte-Opportune-la-Mare ;
Vu l'avis du préfet de l'Eure, préfet coordonnateur du projet, en date du 13 avril 2026, accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'arrêté (NOR : VLOL2605463A) du 7 avril 2026 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral)Art. L.121-5-2Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoralLes lignes électriques peuvent être autorisées en dehors des zones protégées du littoral si elles aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais elles doivent être souterraines sauf si c'est trop difficile ou nocif pour l'environnement., en vue de la construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts et d'une double ligne électrique souterraine de 225 000 volts, traversant, pour l'une, la commune de Quillebeuf-sur-Seine (Eure) et, pour l'autre, les communes de Tancarville, La Cerlangue, Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime), soumises à la loi littoral,
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