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Arrêté du 29 avril 2026

modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en ligne du droit de passeport temporaire

Résumé. Désormais, on peut payer le droit pour un passeport temporaire en ligne.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 4-1 (Renouvellement de la carte nationale d'identité) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 5, 5-1 et 17-1 ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux) modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu l'arrêté 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée,

Arrête :

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Ajout du paiement en ligne pour les passeports temporaires

Résumé. On peut maintenant payer le droit de chancellerie en ligne pour un passeport temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er mai 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 29 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3