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Décision du 26 mars 2026

prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Report des échéances de remboursement des prêts étrangers

Résumé. La France repousse les échéances de remboursement des prêts accordés à certains pays étrangers, comme le Suriname et l'Éthiopie.

Le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,

Décide :

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Rééchelonnement des prêts de la France à l'étranger

Résumé. La France repousse les échéances de remboursement des prêts accordés à certains pays étrangers.

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet de l'accord de restructuration de dette dont la liste est fixée à l'article 2 (Accords de dette entre la France et plusieurs pays) de la présente décision, sont rééchelonnés.

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Accords de dette entre la France et plusieurs pays

Résumé. La France a signé des accords pour restructurer ou consolider ses dettes avec plusieurs pays, comme le Suriname, le Sri Lanka, le Ghana et l'Éthiopie.

Les accords mentionnés à l'article 1er (Rééchelonnement des prêts de la France à l'étranger) sont les suivants :

  • accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé le 24 avril 2025 à Washington DC, portant un montant de 25 789 187,53 euros ;
  • accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique sociale du Sri Lanka, signé le 16 juin 2025 à Colombo, portant un montant de 196 103 062,37 euros ;
  • accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé le 25 juillet 2025 à Accra, portant un montant total de 87 762 149,16 euros ;
  • accord de restructuration de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, signé le 11 février 2026 à Addis-Abeba, portant un montant total de 193 242 058,25 euros.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision annonce la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

Décision du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3