La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain)Art. L.132-4Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrainLes règles pour construire dans les zones où le sol peut bouger à cause de la sécheresse sont fixées par un arrêté ministériel. à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux)Art. L.132-9Définition des règles pour les sols argileuxL'article L132-9 du Code de la construction précise que les détails sur les zones à risque, les études géotechniques et les exceptions pour certains projets seront définis par un décret., L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans. et R. 132-3 (Identification des zones à risque lié aux sols argileux)Art. R.132-3Identification des zones à risque lié aux sols argileuxL'article décrit comment les zones exposées aux mouvements de terrain liés aux sols argileux sont identifiées et classées en fonction de leur sensibilité. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre IV ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs)Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateursCette loi renforce les contrôles et sanctions pour lutter contre la fraude, protège les consommateurs et facilite l'échange d'informations entre les autorités. contre toutes les fraudes aux aides publiques ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux)Aides pour la protection des maisons contre les sols argileuxCe décret explique comment obtenir des aides pour protéger les maisons des problèmes de sol argileux, en passant par des études et des travaux. relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement)Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logementUn arrêté du 24 mai 2013 fixe les règles pour obtenir des aides au logement, en fonction des revenus et du type de travaux nécessaires. relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2025 (Aide financière pour les maisons exposées aux risques de sols argileux)Aide financière pour les maisons exposées aux risques de sols argileuxLes propriétaires de maisons dans des zones à risque de sols argileux peuvent obtenir des aides pour des diagnostics et travaux de prévention. précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux,
Arrêtent :