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Arrêté du 23 avril 2026

modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides pour les maisons endommagées par la sécheresse

Résumé. L'arrêté met à jour les règles pour aider les maisons touchées par des fissures dues à la sécheresse, simplifie les demandes d'aides financières et clarifie les procédures.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain) à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et R. 132-3 (Identification des zones à risque lié aux sols argileux) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre IV ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2025 (Aide financière pour les maisons exposées aux risques de sols argileux) précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux bâtiments exposés aux risques de sols argileux

Résumé. Les critères d'éligibilité des maisons pour des aides aux études ou travaux dans les zones à risques de sols argileux sont modifiés, notamment en ce qui concerne le nombre d'étages et les dommages affectant la solidité du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès à l'aide financière pour les maisons vulnérables

Résumé. L'arrêté clarifie les étapes de demande d'aide pour diagnostiquer et réparer les maisons vulnérables aux mouvements de terrain, élargit les options de dépôt des demandes et précise les conditions d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du diagnostic de vulnérabilité d'un bâtiment

Résumé. L'article simplifie les étapes obligatoires et facultatives pour réaliser un diagnostic de vulnérabilité d'un bâtiment, clarifie les rôles des professionnels impliqués et supprime la mention de la phase 'travaux' ainsi que des détails sur l'imputation budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

Résumé. Les articles de l'arrêté du 6 septembre 2025 sont renumérotés et modifiés pour clarifier les règles des aides financières, notamment les pièces justificatives, la suppression des avances pour les travaux, et le renforcement des contrôles.

Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé (Prestations et aides pour les travaux de prévention dans les bâtiments) deviennent respectivement les articles 5 (Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières), 6 (Remplacement des annexes d'un arrêté), 7 (Publication d'un arrêté au Journal officiel), 8, 9, 10 et 11.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un précédent arrêté par de nouvelles annexes.

Les annexes de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les maisons exposées aux risques de sols argileux) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des subventions pour la gestion des eaux et de la végétation

Résumé. L'arrêté change les montants d'argent que l'État donne pour aider à gérer l'eau et les plantes.
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Mise à jour des plafonds de dépenses pour la prévention des risques

Résumé. Les limites de dépenses pour les actions de prévention des risques sont actualisées.
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Pièces justificatives pour les demandes de subvention

Résumé. Les documents nécessaires pour demander une aide financière pour des études ou travaux sur les bâtiments sont listés.
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Diagnostic de vulnérabilité des maisons

Résumé. Le diagnostic de vulnérabilité des maisons repère les risques liés aux sols argileux et suggère des travaux pour les éviter.
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Actualisation des plafonds pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds pour obtenir l'aide de l'Agence nationale de l'habitat changent chaque année en fonction du coût de la vie.

Fait le 23 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances et de l'économie sociale et solidaire,

P. Guyonnet-Duperat

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation et pour la directrice du budget,

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 23 avril 2026
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Article 5
Article 6
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