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Arrêté du 20 avril 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 fixe les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs, en annulant l'ancien arrêté et en précisant que ces règles s'appliqueront après les élections de décembre 2026.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Répartition hommes-femmes dans les greffes des tribunaux administratifs

Résumé. Les femmes représentent 75,63% des effectifs dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée ainsi :

Effectifs Femmes Hommes
1773 75,63 % 24,37 %

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux des greffes des tribunaux administratifs.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à dix membres titulaires et dix membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Abrogation d'un arrêté sur la parité dans les greffes

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs est annulé.

L'arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Désignation des représentants du personnel dans les greffes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour désigner les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 20 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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