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Arrêté du 20 avril 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 fixe les règles pour une meilleure représentation des femmes et des hommes dans les comités sociaux de la fonction publique, avec cinq représentants titulaires et cinq suppléants pour le tribunal de stationnement payant.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des femmes et des hommes pour les représentants du personnel dans un comité social.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixée ainsi :

Effectifs Femmes Hommes
170 75,29 % 24,71 %

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration du tribunal de stationnement payant aura cinq représentants titulaires et cinq suppléants.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Abrogation d'un arrêté sur la parité dans un tribunal

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel au tribunal du stationnement payant est annulé.

L'arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles de désignation des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour choisir les représentants du personnel dans un tribunal, avec une majorité de femmes.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 20 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5