En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Convention pour le Fonds de garantie de la rénovation
Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la garantie des avances remboursables sans intérêt et des prêts avance mutation, respectivement mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les établissements de crédit, les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) signent avec l'Etat et la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application de l'article R. 312-7-5 du même code (Garantie d'État pour les prêts de rénovation), une convention conforme à la convention type en annexe I du présent arrêté.
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