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Arrêté du 17 avril 2026

portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2026 crée un fonds pour aider à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements, avec des règles pour les banques et les assurances.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7 (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), R. 312-7-1 (Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation) à R. 312-7-10 (Gestion d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique), D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-58 (Convention pour la gestion des aides à la rénovation énergétique) et D. 31-11-1 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques) à D. 31-11-16 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 (Modification des règles des prêts pour travaux en copropriété) relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Convention pour le Fonds de garantie de la rénovation

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent signer une convention pour bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation, qui aide à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la garantie des avances remboursables sans intérêt et des prêts avance mutation, respectivement mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les établissements de crédit, les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) signent avec l'Etat et la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application de l'article R. 312-7-5 du même code (Garantie d'État pour les prêts de rénovation), une convention conforme à la convention type en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Convention pour le Fonds de garantie de la rénovation

Résumé. Les entreprises d'assurance et les sociétés de caution doivent signer une convention avec l'État pour bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation, qui aide à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la contre-garantie des cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les entreprises d'assurance et les sociétés de caution mentionnées au 3° du même article signent avec l'Etat et la société de caution mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité, en application de l'article R. 312-7-8 du même code (Règles de la contre-garantie pour les prêts collectifs), une convention conforme à la convention type en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Gestion du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2026 confie la gestion d'un fonds pour aider à rénover les logements à une société spécifique, selon une convention avec l'État.

En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation (Gestion du fonds de garantie pour la rénovation), la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la rénovation énergétique

Résumé. Des responsables sont désignés pour mettre en œuvre un arrêté sur la rénovation énergétique des logements.

Le directeur général du Trésor, la directrice de l'énergie, de l'efficacité énergétique et de l'air et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement de la rénovation énergétique

Résumé. Un accord est signé pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique des logements, avec des règles pour les banques.
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Procédures d'affiliation et de déclaration pour les banques avec FGAS

Résumé. Les banques doivent suivre des étapes précises pour rejoindre FGAS et déclarer les prêts et sinistres.
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Contrôles et sanctions par FGAS sur les prêts garantis

Résumé. FGAS vérifie les prêts garantis et les sinistres avec des contrôles et des sanctions en cas d'infraction.
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Gestion financière et conditions de financement pour la rénovation énergétique

Résumé. Le texte explique comment l'argent est transféré chaque mois entre le FGR et les établissements, ainsi que les règles pour financer des travaux de rénovation énergétique.
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Procédures d'échange d'informations entre FGAS et organismes de cautionnement

Résumé. L'article explique comment les informations sont partagées entre FGAS et les organismes de cautionnement, comme les affiliations et les rapports mensuels.
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Contrôle des prêts garantis

Résumé. Les organismes peuvent vérifier les prêts garantis pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
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Convention pour la rénovation énergétique des logements

Résumé. L'État et FGAS travaillent ensemble pour aider à payer des travaux qui rendent les maisons plus économes en énergie.
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Gestion des comptes bancaires par FGAS

Résumé. FGAS gère les comptes bancaires du Fonds de garantie pour la rénovation en traitant les flux financiers comme les contributions et les indemnités.
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Calcul du potentiel d'engagement pour les sinistres

Résumé. Le potentiel d'engagement calcule combien de sinistres peuvent être couverts par des prêts en utilisant une formule basée sur les dotations, les résultats passés, et un coefficient multiplicateur.

Fait le 17 avril 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

M.-L. Van-Qui

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air,

C. Ruffenach

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Arrêté du 17 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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