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Décision n°2026-196 du 22 avril 2026

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour la radio 'Radio Espace'

Résumé. La radio 'Radio Espace' obtient une autorisation d'émettre pendant cinq ans à partir d'octobre 2026, avec des règles spécifiques à suivre.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Espace) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016, complétée par la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 (Autorisation d'émission pour une radio locale) et prorogée par la décision n° 2020-399 du 1er avril 2020 (Prolongation d'autorisation de radiodiffusion à Lyon et Villefranche-sur-Saône), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace ;

Vu la décision n° 2025-LY-11 du 4 juillet 2025 de l'ARCOM Lyon relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Lyon ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SARL Espace Développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour Radio Espace

Résumé. La radio 'Radio Espace' obtient une nouvelle autorisation pour émettre pendant cinq ans à partir d'octobre 2026.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Espace), complétée par la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 (Autorisation d'émission pour une radio locale), pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2026.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio

Résumé. La SARL Espace Développement a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio, selon les règles fixées.

La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les titulaires d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques à l'ARCOM et vérifier la conformité de leur installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La radio doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Radio Espace

Résumé. Radio Espace peut émettre à Lyon depuis la tour de Fourvière, mais avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour la radio Espace

Résumé. La radio Espace a le droit d'émettre à Villefranche-sur-Saône sur la fréquence 97,0 MHz avec une puissance de 200 W.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-196 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe