Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Président de la République
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes officiels au nom du Président de la République, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-André Imbert, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à compter du 4 mai 2026.
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