Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations dans une commission judiciaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2026 :
I. - Sont désignés, pour la session 2026, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Véronique ROBERT-LOTZ, substitute près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Marie-Aude FAIVRE, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris ;
M. Benjamin THOREZ, substitut près le tribunal judiciaire de Verdun.
II. - Est désignée, pour la session 2026, en qualité de membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Isabelle DE TRENTINIAN, magistrate honoraire.
1 version