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Arrêté du 24 avril 2026

portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires

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Nomination de magistrats pour une commission sur les officiers fiscaux judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 désigne des magistrats pour une commission qui aide à choisir les officiers fiscaux judiciaires.

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Nominations dans une commission judiciaire

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 nomme des magistrats pour une commission qui donne son avis sur la désignation des officiers fiscaux judiciaires.

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2026 :
I. - Sont désignés, pour la session 2026, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Véronique ROBERT-LOTZ, substitute près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Marie-Aude FAIVRE, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris ;
M. Benjamin THOREZ, substitut près le tribunal judiciaire de Verdun.
II. - Est désignée, pour la session 2026, en qualité de membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Isabelle DE TRENTINIAN, magistrate honoraire.

Arrêté du 24 avril 2026