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Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2336-7 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2336-11 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R*4433-25 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R*4433-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. TITRE UNIQUECode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE UNIQUECode général des collectivités territorialesArt. R1711-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D1711-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1711-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1711-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1711-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1711-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1711-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1711-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE UNIQUECode général des collectivités territorialesArt. R3511-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivitéCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Organes de la collectivitéCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivitéCode général des collectivités territorialesSct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITECode général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. R3541-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : DépensesCode général des collectivités territorialesArt. R3542-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : RecettesCode général des collectivités territorialesArt. D3543-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3543-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3543-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3543-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Compétences généralesCode général des collectivités territorialesArt. R3551-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-13 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. TITRE UNIQUE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1711-1, Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6, Art. R1711-7, Art. D1711-8, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. D3543-1, Art. R3543-2, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. R3551-5, Art. R3551-6, Art. R3551-6-1, Art. R3551-6-2, Art. R3551-6-3, Art. R3551-6-4, Art. R3551-6-5, Art. R3551-6-6, Art. R3551-6-7, Art. R3551-6-8, Art. R3551-6-9, Art. R3551-6-10, Art. R3551-6-11, Art. R3551-6-12, Art. R3551-6-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2564-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4434-1 → Version 6
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4434-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5831-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5831-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-76 → Version 6
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4332-17 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4332-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1211-5 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1424-32-3 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1424-32-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42 → Version 8
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-48 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-49 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-50 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-50

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R*4433-24 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R*4433-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4433-37 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4433-37

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-819 du 24 août 2023Art. 1 → Version 1
- Décret n°2023-819 du 24 août 2023
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre uniqueCode général des collectivités territorialesArt. R7311-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7311-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7311-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : L'assemblée de MayotteCode général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Le conseil économiqueCode général des collectivités territorialessocialCode général des collectivités territorialesenvironnementalCode général des collectivités territorialesde la culture et de l'éducation de MayotteCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Organisation et compositionCode général des collectivités territorialesArt. R7321-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : FonctionnementCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R7321-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Règlement intérieurCode général des collectivités territorialesArt. R7321-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseilCode général des collectivités territorialesArt. R7321-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7321-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-32 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7321-33 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitatCode général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santéCode général des collectivités territorialesSct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionaleCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R7334-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7334-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7334-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7334-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7334-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R7334-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique : Service d'incendie et de secoursCode général des collectivités territorialesSct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre I : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. R7351-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : DépensesCode général des collectivités territorialesArt. D7351-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : RecettesCode général des collectivités territorialesArt. D7351-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7351-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R7351-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCESCode général des collectivités territorialesArt. D7361-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7361-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7361-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7361-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D7361-5 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. R7311-1, Art. R7311-2, Art. R7311-3, Sct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : L'assemblée de Mayotte, Sct. Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Organisation et composition, Art. R7321-1, Art. R7321-2, Art. R7321-3, Art. R7321-4, Art. R7321-5, Art. R7321-6, Art. R7321-7, Art. R7321-8, Art. R7321-9, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R7321-10, Art. R7321-11, Art. R7321-12, Art. R7321-13, Art. R7321-14, Art. R7321-15, Art. R7321-16, Art. R7321-17, Art. R7321-18, Art. R7321-19, Art. R7321-20, Art. R7321-21, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R7321-22, Sct. Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Art. R7321-23, Art. R7321-24, Art. R7321-25, Art. R7321-26, Art. R7321-27, Art. D7321-28, Art. D7321-29, Art. D7321-30, Art. D7321-31, Art. D7321-32, Art. D7321-33, Sct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat, Sct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé, Sct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte, Art. R7334-1, Art. R7334-2, Art. R7334-3, Art. R7334-4, Art. R7334-5, Sct. Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France, Art. R7334-6, Sct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. Chapitre unique : Service d'incendie et de secours, Sct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. Chapitre I : Budgets et comptes, Art. R7351-1, Sct. Chapitre II : Dépenses, Art. D7351-3, Sct. Chapitre III : Recettes, Art. D7351-3, Art. R7351-4, Art. R7351-5, Sct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES, Art. D7361-1, Art. D7361-2, Art. D7361-3, Art. D7361-4, Art. D7361-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte

1 version

78 créés

18 modifiés

56 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R163 → Version 9
- Code électoral
Art. R163

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R164-1 → Version 7
- Code électoral
Art. R164-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de MayotteCode électoralArt. R298 → Version 2Code électoralArt. R299 → Version 1Code électoralArt. R300 → Version 1
- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R298, Art. R299, Art. R300

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R107 → Version 7
- Code électoral
Art. R107

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R130-1 → Version 5
- Code électoral
Art. R130-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R162 → Version 9
- Code électoral
Art. R162

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R285 → Version 5
- Code électoral
Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R358 → Version 2
- Code électoral
Art. R358

1 version

7 modifiés

4 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

1 version

4 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Sct. AnnexeDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Art. null
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Sct. Chapitre II : Disposition applicable à MayotteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Art. 4 → Version 2
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Art. 13 → Version 2
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Art. 13

1 version

3 modifiés

4 abrogés

Article 6

Créé le 1 janvier 2026

L'article 1er et l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

1 version

2 cités

Article 7

Créé le 1 janvier 2026

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7