A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R*4433-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. TITRE UNIQUE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1711-1, Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6, Art. R1711-7, Art. D1711-8, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. D3543-1, Art. R3543-2, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. R3551-5, Art. R3551-6, Art. R3551-6-1, Art. R3551-6-2, Art. R3551-6-3, Art. R3551-6-4, Art. R3551-6-5, Art. R3551-6-6, Art. R3551-6-7, Art. R3551-6-8, Art. R3551-6-9, Art. R3551-6-10, Art. R3551-6-11, Art. R3551-6-12, Art. R3551-6-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2564-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4434-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5831-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4332-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1424-32-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R*4433-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4433-37 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. D4437-2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-819 du 24 août 2023 > > Art. 1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. R7311-1, Art. R7311-2, Art. R7311-3, Sct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : L'assemblée de Mayotte, Sct. Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Organisation et composition, Art. R7321-1, Art. R7321-2, Art. R7321-3, Art. R7321-4, Art. R7321-5, Art. R7321-6, Art. R7321-7, Art. R7321-8, Art. R7321-9, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R7321-10, Art. R7321-11, Art. R7321-12, Art. R7321-13, Art. R7321-14, Art. R7321-15, Art. R7321-16, Art. R7321-17, Art. R7321-18, Art. R7321-19, Art. R7321-20, Art. R7321-21, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R7321-22, Sct. Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Art. R7321-23, Art. R7321-24, Art. R7321-25, Art. R7321-26, Art. R7321-27, Art. D7321-28, Art. D7321-29, Art. D7321-30, Art. D7321-31, Art. D7321-32, Art. D7321-33, Sct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat, Sct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé, Sct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte, Art. R7334-1, Art. R7334-2, Art. R7334-3, Art. R7334-4, Art. R7334-5, Sct. Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France, Art. R7334-6, Sct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. Chapitre unique : Service d'incendie et de secours, Sct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. Chapitre I : Budgets et comptes, Art. R7351-1, Sct. Chapitre II : Dépenses, Art. D7351-3, Sct. Chapitre III : Recettes, Art. D7351-3, Art. R7351-4, Art. R7351-5, Sct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES, Art. D7361-1, Art. D7361-2, Art. D7361-3, Art. D7361-4, Art. D7361-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R163 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R164-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R298, Art. R299, Art. R300 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R107 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R130-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R162 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R285 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R358 > >

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :

1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3

2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 > > Art. 5, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 > > Sct. Annexe, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 > > Sct. Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 > > Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R342-2 > >

L'article 1^er et l'article 3 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1^er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1^er, entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.