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Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025

relatif au Département-Région de Mayotte

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Adaptation des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles pour Mayotte, notamment en la transformant en Département-Région et en simplifiant l'identification des quartiers prioritaires jusqu'en 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 (Entrée en vigueur de la loi et application différée) relative au Département-Région de Mayotte ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 40 (Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030) ;

Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 (Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM) relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, notamment pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTECode général des collectivités territorialesSct. TITRE UNIQUE → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE UNIQUE → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. TITRE UNIQUE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1711-1, Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6, Art. R1711-7, Art. D1711-8, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. D3543-1, Art. R3543-2, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. R3551-5, Art. R3551-6, Art. R3551-6-1, Art. R3551-6-2, Art. R3551-6-3, Art. R3551-6-4, Art. R3551-6-5, Art. R3551-6-6, Art. R3551-6-7, Art. R3551-6-8, Art. R3551-6-9, Art. R3551-6-10, Art. R3551-6-11, Art. R3551-6-12, Art. R3551-6-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE : Organisation de Mayotte en tant que département-régionCode général des collectivités territorialesSct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Organisation de Mayotte comme département-régionCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique : Organisation de Mayotte comme département-région
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. R7311-1, Art. R7311-2, Art. R7311-3, Sct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : L'assemblée de Mayotte, Sct. Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Organisation et composition, Art. R7321-1, Art. R7321-2, Art. R7321-3, Art. R7321-4, Art. R7321-5, Art. R7321-6, Art. R7321-7, Art. R7321-8, Art. R7321-9, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R7321-10, Art. R7321-11, Art. R7321-12, Art. R7321-13, Art. R7321-14, Art. R7321-15, Art. R7321-16, Art. R7321-17, Art. R7321-18, Art. R7321-19, Art. R7321-20, Art. R7321-21, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R7321-22, Sct. Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Art. R7321-23, Art. R7321-24, Art. R7321-25, Art. R7321-26, Art. R7321-27, Art. D7321-28, Art. D7321-29, Art. D7321-30, Art. D7321-31, Art. D7321-32, Art. D7321-33, Sct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat, Sct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé, Sct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte, Art. R7334-1, Art. R7334-2, Art. R7334-3, Art. R7334-4, Art. R7334-5, Sct. Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France, Art. R7334-6, Sct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. Chapitre unique : Service d'incendie et de secours, Sct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. Chapitre I : Budgets et comptes, Art. R7351-1, Sct. Chapitre II : Dépenses, Art. D7351-3, Sct. Chapitre III : Recettes, Art. D7351-3, Art. R7351-4, Art. R7351-5, Sct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES, Art. D7361-1, Art. D7361-2, Art. D7361-3, Art. D7361-4, Art. D7361-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
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Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code électoral pour adapter les règles aux spécificités de Mayotte et des autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de MayotteCode électoralArt. R298 : Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
→ Version 2
Code électoralArt. R299 : Envoi du procès-verbal après le dépouillement
- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R298, Art. R299, Art. R300

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Changement de statut de Mayotte

Résumé. Mayotte devient un Département-Région dans les textes fiscaux et administratifs.

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. IIArt. 332 A : Calcul de la valeur locative moyenne pour les taxes locales dans les DOM
→ Version 4 : Modification de la dénomination de Mayotte
Code général des impôts, ann. IIArt. 333 : Évaluation de la valeur locative dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de Mayotte
Code général des impôts, ann. IIArt. 333 H : Déclaration des valeurs locatives dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de Mayotte

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

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Simplification de la définition des quartiers prioritaires à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte sont automatiquement considérées comme des quartiers prioritaires jusqu'en 2030, sans critères complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Sct. AnnexeDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Art.
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des armes avant leur destruction à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les armes peuvent être utilisées par les services de l'État avant d'être détruites.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dates d'application des modifications pour Mayotte

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications pour Mayotte, notamment le passage au Département-Région de Mayotte.

L'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales) et l'article 3 (Changement de statut de Mayotte) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales), entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
L'article 2 (Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, des outre-mer et de la ville et du logement d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7