Code électoral

Article R162

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Article R162

La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

Sont mentionnés dans cette liste :

- les nom et prénoms des électeurs ;

- les date et lieu de naissance ;

- la qualité ;

- l'adresse ;

- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.

Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164 (Préparation et signature de la liste d'émargement pour les élections sénatoriales), pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.

Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.

En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande.

Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse)” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la liste des électeurs pour les élections sénatoriales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections sénatoriales est faite par le préfet et peut changer avant le vote, avec des règles pour remplacer les délégués malades ou occupés.

La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

Sont mentionnés dans cette liste :

- les nom et prénoms des électeurs ;

- les date et lieu de naissance ;

- la qualité ;

- l'adresse ;

- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.

Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164 (Préparation et signature de la liste d'émargement pour les élections sénatoriales), pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.

Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.

En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande.

Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse)” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025art. 2 : Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement les adaptations spécifiques pour la Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte dans la composition de la liste des électeurs du département.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-198 du 23 mars 2023art. 3 : Précision des règles de remplacement des délégués municipaux

En résumé. Un nouveau processus détaillé a été introduit pour remplacer un délégué municipal en cas d’empêchement majeur : le délégué doit adresser une demande motivée au maire qui la transmet ensuite au représentant de l’État ; ce dernier examine la demande et modifie la liste si elle est acceptée, avec notification immédiate aux parties concernées.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au samedi 25 mars 2023

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 10 : Élargissement des motifs d'inscription des suppléants sur la liste électorale

En résumé. La loi élargit les motifs permettant qu’un suppléant soit porté sur la liste électorale des délégués municipaux : elle passe du cadre restreint aux dispositions a et c de l’article L 71 à un éventail plus large incluant obligations professionnelles, handicap et autres raisons personnelles ou pénales sans incapacité électorale.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles électorales

En résumé. Le texte ajoute désormais aux listes électorales du département la catégorie « conseiller(s) métropolitain(s) de Lyon », élargissant ainsi la base d’électeurs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 2 : Précision des règles électorales en Corse

En résumé. Ajout d’une disposition spécifique pour la Corse remplaçant les conseillers régionaux et départementaux par les conseillers à l’Assemblée de Corse dans la liste électorale.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 2 : Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

En résumé. La nouvelle rédaction ajoute explicitement les sénateurs parmi les électeurs du département.

En vigueur du mercredi 28 mai 2014 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 53 : Modification de l'article R162 du Code électoral

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories d’électeurs (remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux), détaille les informations inscrites pour chaque électeur et prévoit la prise en compte des suppléants en cas de décès ou d’empêchement ; elle permet également aux candidats d’obtenir la liste.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au mardi 27 mai 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'envoi d'une carte électorale spéciale à chaque électeur par le préfet.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La modification supprime la mention du délai de quatre jours francs avant l'élection des sénateurs pour dresser la liste des électeurs, et précise que les délégués des conseils municipaux sont désormais inclus dans cette liste.

Source : Légifrance