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Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville), 23 (Adaptation de la loi pour Saint-Martin), 24 (Application des mesures de politique de la ville en Polynésie française) et 30 (Dates d'application des mesures urbaines) ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (Décret sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville) relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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Évaluation des difficultés dans les quartiers prioritaires
Annexe
Abrogé1 janvier 2026Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des quartiers pour l'attribution d'aides
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection des quartiers prioritaires en Polynésie française
Fait le 27 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024