Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5, 23, 24 et 30 ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls