Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

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Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM

Résumé. Ce décret explique comment identifier et aider les quartiers en difficulté dans les régions d'outre-mer, en utilisant des critères comme le chômage et le logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville), 23 (Adaptation de la loi pour Saint-Martin), 24 (Application des mesures de politique de la ville en Polynésie française) et 30 (Dates d'application des mesures urbaines) ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (Décret sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville) relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Évaluation des difficultés dans les quartiers prioritaires

Résumé. Un calcul montre les difficultés des quartiers prioritaires.

Annexe

Abrogé1 janvier 2026
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Évaluation des quartiers pour l'attribution d'aides

Résumé. On évalue les quartiers en fonction de critères comme le chômage et l'éducation pour déterminer s'ils ont besoin d'aide.
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Sélection des quartiers prioritaires en Polynésie française

Résumé. Les quartiers prioritaires en Polynésie française sont sélectionnés selon des critères comme le taux de chômage et la monoparentalité.

Fait le 27 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Annexe
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