Code électoral

Article R130-1

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Article R130-1

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282 (Remplacement des élus locaux cumulant des mandats) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des remplaçants des élus avant les élections des délégués

Résumé. Avant les élections, les remplaçants des élus sont choisis et le préfet est informé dans les 24 heures.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282 (Remplacement des élus locaux cumulant des mandats) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025art. 2 : Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les conseillers des assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte, ainsi que leurs présidents dans le processus de désignation des remplaçants pour les élus locaux.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles électorales

En résumé. La loi a ajouté les représentants des Métropoles (conseil métropolitain) aux procédures d’appel à remplacement et d’acquittement pour députés, sénateurs, etc., élargissant ainsi l’organe désignant ces remplaçants.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les anciens termes « conseillers généraux » et « président du conseil général » par leurs homologues actuels, les “conseillers départementaux” et le “président du conseil départemental”, afin de refléter la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 2 : Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

En résumé. L’article a été modifié pour inclure les sénateurs parmi les parlementaires dont le remplacement doit être désigné avant l’élection des délégués municipaux et notifié au préfet dans les vingt‑quatre heures.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au jeudi 19 juin 2014

En résumé. La nouvelle version met en majuscule les termes 'Assemblée de Corse' et 'conseil général' pour uniformiser la terminologie.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des remplaçants d'élus

Source : Légifrance