Article R2336-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des ressources de péréquation pour les collectivités d'outre-mer
Résumé Les fonds sont répartis entre les collectivités d'outre-mer en fonction de leur population.
L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.
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