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CHAPITRE UNIQUE

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Article D1711-2

Composition et fonctionnement du comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Code général des collectivités territoriales

Article R1711-1

Article R1711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions générales à Mayotte

Résumé À Mayotte, on parle de 'Département de Mayotte' et de 'conseil départemental' au lieu de 'département' ou 'région'.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'entité référencée pour le conseil

Résumé des changements Le texte remplace la référence au conseil général par celle du conseil départemental.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références administratives à Mayotte

Résumé des changements Le texte actuel remplace toutes les références aux départements et régions par le terme « Département de Mayotte » et ne conserve que la référence au conseil général, supprimant ainsi les dispositions concernant le représentant d’État à Mayotte, le préfet et les présidents des conseils régionaux qui figuraient auparavant.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 décembre 2002

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et "le préfet de région" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.