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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R298

Composition et nomination de la commission de recensement général des votes à Mayotte

Code électoral

Article R285

Article R285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques pour Mayotte

Résumé A Mayotte, on dit 'Département de Mayotte' au lieu de 'département' et 'chambre d'appel de Mamoudzou' au lieu de 'cour d'appel'.

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’articles supplémentaires

Résumé des changements Deux références juridiques ont été supprimées : la mention du tribunal de première instance et celle du directeur de La Poste, simplifiant ainsi les dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du tribunal d’appel

Résumé des changements Le texte remplace le terme générique « tribunal supérieur d’appel » par la désignation spécifique « chambre d’appel de Mamoudzou » pour l’application à Mayotte.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;

4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références institutionnelles à Mayotte

Résumé des changements Le texte simplifie les références à la collectivité mayotte en remplaçant « collectivité départementale » par « Département », supprime la mention du représentant de l’État et ajoute une référence au directeur de La Poste ; les mentions relatives aux tribunaux restent inchangées.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° "Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 février 2008

Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " collectivité départementale de Mayotte " , au lieu de : " département " ou " arrondissement " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national de la statistique et des études économiques " ou " préfecture " ;

3° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " ;

4° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel ".