Article R1711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales à Mayotte
Résumé Depuis 2014, Mayotte suit les mêmes règles que la France pour certains services publics et la gestion des finances.
Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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