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CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

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Article R2571-1

Répartition de la dotation d'aménagement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article R2564-1

Article R2564-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte

Résumé Pour Mayotte, certains mots du texte sont remplacés par d'autres, comme 'Département de Mayotte' et 'salaire minimum de Mayotte'.

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références administratives

Résumé des changements L’article corrige les noms d’organes locaux pour correspondre à l’organisation actuelle de Mayotte, notamment en remplaçant le terme ancien "concours" (« conséls générals ») afin d’aligner avec le nouveau cadre administratif.

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.