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CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

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Article R2571-1

Répartition de la dotation d'aménagement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article R2564-1

Article R2564-1

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références administratives

Résumé des changements L’article corrige les noms d’organes locaux pour correspondre à l’organisation actuelle de Mayotte, notamment en remplaçant le terme ancien "concours" (« conséls générals ») afin d’aligner avec le nouveau cadre administratif.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.