Article D4437-2-1
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article D. 4432-13-1 à Mayotte
Résumé Les règles de Mayotte ne sont pas les mêmes que celles des autres régions d'outre-mer.
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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