Article D4437-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article D. 4432-13-1 à Mayotte
Résumé Les règles de Mayotte ne sont pas les mêmes que celles des autres régions d'outre-mer.
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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