JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les quartiers prioritaires à Mayotte

Résumé Pour déterminer les quartiers prioritaires à Mayotte, on regarde le chômage, l'éducation et les conditions de logement dans les villages.

Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond, à Mayotte, aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;
2° L'écart de développement entre les unités infra-communales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;
b) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;
c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante ;
d) La proportion des logements non équipés en électricité ;
e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune.
Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 25.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond, à Mayotte, aux critères suivants :

1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;

2° L'écart de développement entre les unités infra-communales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :

a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;

b) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;

c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante ;

d) La proportion des logements non équipés en électricité ;

e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune.

Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 25.