JORF n°0186 du 12 août 2025

Loi n°2025-793 du 11 août 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi organique

Résumé La loi devient effective après un décret fixé avant le 1er janvier 2026 ; les articles 2‑4 ne s’appliquent qu’à partir du prochain renouvellement des conseils départementaux.
Mots-clés : Législation EntréeEnVigueur ConseilsDépartementaux

La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

(1) Loi n° 2025-793.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 545 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 614 (2024-2025) ;

Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 129, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique adopté par le Sénat n° 1471 ;

Rapport de Mme Estelle Youssouffa, au nom de la commission des lois, n° 1574 ;

Discussion les 23 et 27 juin 2025 et adoption le 1

er

juillet 2025 (TA n° 155).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1682 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 165).

Sénat :

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 833 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 173, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.